Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 28
Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.
L'article L. 236-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
L'article L. 236-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Aux termes de l'article L 243-3 du Code de la Route un dépistage interviendra nécessairement pour : les conducteurs de véhicule impliqués dans un accident de la route ayant entrainé des blessures ou la mort ; les conducteurs qui ont commis une infraction au Code de la route punie de la peine complémentaire de la suspension du permis de conduire. […] Un conducteur a t il le droit de refuser de souffler dans l'éthylotest ? […] (Article L 234-4 du Code de la Route). […]
Lire la suite…[…] 40 MILLIGRAMME (E F), le 13/2/2007, à LES ALLUES, infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route, […] L'article 243-3 du Code de la Route permet aux gendarmes, qui constatent la commission d'une infraction routière punie d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, de soumettre son auteur présumé à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique. […] Le condamné est avisé de ce qu'en vertu des dispositions des articles 707-2, 707-3, R55 et suivants du Code de Procédure Pénale, […]
[…] avait un taux d'alcool de 0, 58 milligramme par litre d'air expiré ; que l'article 243-3 du code de la route permet aux gendarmes, qui constatent la commission d'une infraction routière punie d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, de soumettre son auteur présumé à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique ; […] a fait l'objet d'un contrôle de son taux d'alcool au moyen d'un éthylomètre à la suite de la commission de deux contraventions au code de la route, dans la nuit du 13 février 2007, vers 3 heures 30 ; qu'il s'est présenté volontairement, dans l'après-midi, à la gendarmerie où il a été entendu par procès-verbal, […]
Aux termes de l'article L 243-3 du Code de la Route un dépistage interviendra nécessairement pour : les conducteurs de véhicule impliqués dans un accident de la route ayant entrainé des blessures ou la mort ; les conducteurs qui ont commis une infraction au Code de la route punie de la peine complémentaire de la suspension du permis de conduire. […] Un conducteur a t il le droit de refuser de souffler dans l'éthylotest ? […] (Article L 234-4 du Code de la Route). […]
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