RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/00783 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FWRL

Minute n° 23/00311

S.A.S.U. JC LEVEL AUTO

C/

[D]

COUR D’APPEL DE METZ

5ème chambre civile

ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023

APPELANTE :

S.A.S.U. JC LEVEL AUTO prise en la pesrsonne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [S] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : A l’audience publique du 15 juin 2023 tenue par M. Pierre CASTELLI, Magistrat Rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l’arrêt être rendu le 29 septembre 2023 prorogé au 31 octobre 2023 puis au 16 novembre 2023.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : M. Pierre CASTELLI, Président de chambre

ASSESSEURS : M^me Géraldine GRILLON, Conseillère

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : M^me CHU KOYE [Z]

EXPOSE DU LITIGE :

M. [S] [D] a acquis auprès de la SASU JC Level auto un véhicule de marque Citroën modèle jumper pour un montant de 12.500 euros selon bon de commande n°BC00146.

Par courrier recommandé daté du 5 mai 2021, M. [D] a mis en demeure la SASU JC Level auto de lui fournir la carte grise du véhicule.

Par courriers datés des 4 et 18 juin 2021, l’assureur en protection juridique de M. [D] a enjoint à la SASU JC Level auto de lui transmettre diverses pièces administratives dont l’ancien certificat d’immatriculation.

Par acte d’huissier signifié le 3 novembre 2021, M. [D] a saisi le président du tribunal judiciaire de Metz aux fins de voir :

— condamner la SASU JC Level auto à lui remettre la carte grise définitive du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir

— condamner la SASU JC Level auto aux dépens ainsi qu’au règlement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’état de ses conclusions déposées le 11 janvier 2022, la SASU JC Level auto demande au juge des référés de :

— dire et juger que les demandes de M. [D] se heurtent à une contestation sérieuse

— débouter M. [D] de ses demandes

— condamner M. [D] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner M. [D] aux dépens.

Par ordonnance contradictoire du 15 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Metz a:

— renvoyé les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront

— condamné la SASU JC Level auto à remettre à M. [D] la carte grise définitive du véhicule automobile de marque Citroën modèle Jumper, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, pour une durée de quatre mois

— condamné la SASU JC Level auto aux dépens

— condamné la SASU JC Level auto à payer à M. [D] une somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté les parties de toute autre demande.

Par déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 29 mars 2022, la SASU JC Level auto a interjeté appel de l’ordonnance en toutes ses dispositions.

Aux termes de leurs dernières conclusions datées du 24 février 2023, la SASU JC Level auto et M. [D] demandent à la cour de :

— infirmer l’ordonnance entreprise

— homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu entre eux en ce que :

. la SASU JC Level auto a réglé à M. [D] la somme de 17.400 euros

. M. [D] a restitué le véhicule Citroën Jumper immatriculé [Immatriculation 5]

. M. [D] s’engage à renoncer au bénéfice de l’ordonnance de référé du 15 mars 2022

. la SASU JC Level auto s’engage à renoncer à toute autre demande et action à hauteur de cour

. chaque partie supporte ses entiers frais, honoraires et dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 2 mars 2023.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile que l’accord auquel les parties sont parvenues en cours de litige peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge qui statue sans débat, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, aucune des stipulations du protocole d’accord joint aux conclusions des parties du 24 février 2023 ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à leur demande conjointe d’homologation de leur accord qui met fin au litige. Une copie du protocole transactionnel sera annexée à la présente décision.

Conformément aux termes de l’accord, chaque partie conservera à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

INFIRME l’ordonnance de référé du 15 mars 2022 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

HOMOLOGUE l’accord transactionnel signé par la SASU JC Level auto, d’une part, et M. [S] [D], d’autre part ;

DIT qu’une copie du protocole d’accord restera annexée à la présente décision ;

CONSTATE que cet accord met fin au litige opposant les parties ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens d’appel.

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023, par M. Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Nejoua TRAD-KHODJA, Greffier et signé par eux.

Le greffier le président de chambre