Article 2 du Code de déontologie des architectes

[…] Le 23 mai 2023, la société Haxo renov a déposé une déclaration d'appel et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et 1194 du code civil, et 145 et 834 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 2 du code de déontologie des architectes de constater l'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné une mesure d'expertise et a rejeté sa demande de renvoi au fond et de rejeter toutes conclusions contraires, […]

[…] La loi n° 77-2 (articles 1, 3 et 4) reconnaît le caractère d'intérêt public de la création architecturale, et dispose, par conséquent, […] physiques ou morales, inscrites à un tableau régional de l'Ordre, cette inscription leur conférant le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire national. 11. L'article 2 du code de déontologie des architectes, institué par le décret n° 80-217 précité, […] limitant ainsi le libre jeu de la concurrence (voir, notamment, la décision n° 12-D-02 du 12 janvier 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'ingénierie des loisirs, de la culture et du tourisme, paragraphes 90 et 91). À l'occasion du recours dirigé contre cette décision, […]