Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-568 du 26 juin 2026 - art. 2
L'architecte participe à toutes les missions concernant l'acte de bâtir et l'aménagement de l'espace, la rénovation, la réhabilitation et la requalification ; d'une manière générale, il exerce la fonction de maître d'oeuvre.
Outre l'établissement du projet architectural mentionné à l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme, l'architecte peut participer notamment aux missions suivantes :
- aménagement et urbanisme, y compris élaboration de plans ;
- élaboration d'un lotissement ;
- élaboration de programmes ;
- préparation des missions nécessaires à l'exécution des avant-projets et des projets : consultation des entreprises, préparation des marchés d'entreprises, coordination et direction des travaux ;
- assistance aux maîtres d'ouvrage ;
- conseil et expertise ;
- enseignement.
[…] Les missions de l'architecte sont définies à l'article 2 du code de déontologie des architectes en ces termes : […]
[…] La police d'assurance couvre également des missions «ྭautres que de maîtrise d'œuvreྭ», limitativement énumérées au terme de l'article 2 du Code de Déontologie des Architectes issu du décret du 20 Mars 1980, versé aux débats.
[…] L'affaire a été débattue le 02 Avril 2014 en audience publique devant le tribunal composé de : […] Il s'ensuit que la SCP n'est pas fondée à reprocher à M. Y d'avoir manqué à ses obligations statutaires en prenant une participation dans une société civile de construction-vente qui, comme la SCCV La Villa Volga, exerce une activité de promotion immobilière, dès lors que cette activité ne relève pas des missions d'un architecte telles que définies à l'article 2 du code de déontologie des architectes.