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Sur la décision
| Référence : | T. com. Angers, 30 mai 2018, n° 2018000946 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angers |
| Numéro(s) : | 2018000946 |
Texte intégral
JUGEMENT PRONONCE A L''AUDIENCE PUBLIQUE DU 30/05/2018 Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum (RJ) – L631-7 et L631-15
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000946
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S) :
DEFENDEUR (5) : C D, X 50, rue Saint-Martin Beaupréau
49600 Beaupréau-en-Mauges REPRESENTANT (S) : M. C D, comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE
* Mandataire judiciaire : SELARL Franklin BACH
* Juge commissaire : M. Jean-Luc GUEDON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE PRESTDENT : M. Y Z
JUGES : M. A B : M. Bruno CALLOU
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé
2018 000946
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 13/12/2017 rendu par le Tribunal de Commerce d’Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. C D, X né le […]/07/1987 à ANGERS (49) – 50 Rue Saint-Martin, exerçant une activité de Boulangerie pâtisserie Boulangerie pâtisserie à Beaupréau-en-Mauges (49600). fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/11/2017, ouvrant une période d’observation de six mois et renvoyant l’affaire à l’audience du 30/05/2018.
La cause a été communiquée au Ministère Public.
Après avoir entendu en Chambre du Conseil à l’audience du 30/05/2018, le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et le juge commissaire.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu qu’il résulte des débats à l’audience et des pièces versées au dossier qu’en l’état il est demandé le renouvellement de la période d’observation pour obtenir les comptes annuels 2018, vérifier le passif, et voir si les résultats des prochains mois se confirment.
Que par conséquent, il y a lieu, de renouveler la période d’observation de M. C D, X.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public avisé, Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
RENOUVELLE pour une durée de 6 mois la période d’observation de M. C D, X à compter du 13/06/2018,
DIT que le dossier sera rappelé à l’audience du 17/10/2018 à 09:00,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE
COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 30/05/2018. Et signé par :
Le Greffier d’Audience Le Président d’Audience Madame Lynda IMLOUL Monsieur B rd Z
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