Entrée en vigueur le 24 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2021-641 du 21 mai 2021 - art. 1
Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003 et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. L'Etat et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues.
[…] aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché". […] La liberté d'expression du salarié La jurisprudence considère en effet que l'article L 1121-1 permet au salarié de bénéficier de la liberté d'expression dans l'entreprise. […] L'article 21 de ce texte précise que les dispositions de la loi Toubon "ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur". L'article L 1 du code du patrimoine […]
Lire la suite…[…] aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché". […] La liberté d'expression du salarié La jurisprudence considère en effet que l'article L 1121-1 permet au salarié de bénéficier de la liberté d'expression dans l'entreprise. […] L'article 21 de ce texte précise que les dispositions de la loi Toubon "ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur". L'article L 1 du code du patrimoine […]
Lire la suite…[…] représenté par M e Pons-Serradeil, conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] du travail, des échanges et des services publics ». L'article 21 de la même loi, issu de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, précise que les dispositions de celles-ci « ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur ». L'article L. 1 du code du patrimoine, dans sa version issue de cette loi, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'article 21 de la même loi, issu de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, précise que les dispositions de celles-ci « ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur ». L'article L. 1 du code du patrimoine, dans sa version issue de cette loi, intègre les langues régionales dans le patrimoine culturel immatériel de la France et dispose en outre que « L'État et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'article 21 de la même loi, issu de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, précise que les dispositions de celles-ci « ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur ». L'article L. 1 du code du patrimoine, dans sa version issue de cette loi, intègre les langues régionales dans le patrimoine culturel immatériel de la France et dispose en outre que « L'État et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, […]
Au sommaire de cet article... […] Les conséquences juridiques et patrimoniales : les atteintes aux biens culturels sont sanctionnées par le Code pénal. […] Le Code du patrimoine adopté en 2004 donne en son article L1 une définition du patrimoine, incluant les biens culturels, comme étant « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». […]
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