Entrée en vigueur le 23 février 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 7
Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels, il en est sorti après le 31 décembre 1992.
L'article L. 211-2, ci-dessous repris, va donc se remarquer. […] il est inséré un article L. 211-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2. – Les travaux de recherche, notamment l'ensemble des activités de la recherche publique contribuant à ses objectifs mentionnés à l'article L. 112-1, […] respectent les exigences de l'intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec la société.Les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens du même article L.
Lire la suite…L. 434-1. - I. - Les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les autres établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, les établissements publics à caractère industriel et commercial, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z…, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112-1, R. 111-1 du code du patrimoine, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] [Adresse 1] (SUEDE) […] Par dernières conclusions du 3 septembre 2015, mesdames [G], [T] et [W] [A] au visa des articles 131-14,145,167 et 243 du code de procédure civile, de l'article L112-1 du code du patrimoine, de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et de la directive européenne n° 2008/52/CE concluent à l'infirmation de toutes les dispositions de l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 22 juin 2015 et statuant à nouveau de :
[…] Pôle 1 – Chambre 8 […] que l'action en revendication du National Muséum est prescrite depuis le 26 juillet 1986 en application des dispositions de l'article 2276 du code civil qui prévoit un délai de trois ans à compter du vol pour exercer cette action. […] Elles poursuivent en observant qu'il ne peut leur être opposé l'imprescribilité de l'action au motif que la coupe Nautile est un bien public puisque par une interprétation a contrario de l'article L.112-1 du code du patrimoine, […] des dispositions de l'article L.112-1du code du patrimoine selon lesquelles un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat de l'Union européenne lorsqu'il en est sorti après le 31 décembre 1992, […]
Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. […] Son rejet coule de source : celles des dispositions de la note dont l'annulation était demandée ne méconnaissent pas, contrairement à ce que soutient la demanderesse, les dispositions des articles L. 331-6 et L. 331-10 c. urb. ni celles des art. L. 331-6 et L. 331-10 de ce code qu'elles commentent ni non plus celles des art. L. 524-2 et L. 524-7 du code du patrimoine qu'elles ont également pour objet de commenter. […] Tout d'abord, […]
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