Article L112-1 du Code du patrimoine

Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels, il en est sorti après le 31 décembre 1992.


Entrée en vigueur le 23 février 2015


5 Commentaires


1L'exigence d'intégrité scientifique (Loi prog. rech. 2020, art. L. 211-2, C. éd. nat.) et les analyses des experts indépendants
www.hervecausse.info · 20 janvier 2021

[…] objectifs mentionnés à l'article L . 112 -1, respectent les exigences de l'intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec la société.Les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les […] fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens du même article L . 112 -1 offrent les conditions du respect des exigences de l'intégrité scientifique pour les activités et travaux menés en leur sein. […] Sans préjudice des dispositions du code du patrimoine […]

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2La restitution d’œuvres d’art africain : les obstacles juridiques au devoir de mémoire.
Béatrice Cohen, Avocat. · Village Justice · 28 janvier 2019

La directive communautaire du 15 mars 1993 (n°93/7/CEE) relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre a été codifiée aux articles L.112-1 et suivants du Code du patrimoine. […]

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3Restitution d’oeuvres d’art à l’Afrique: un casse-tête juridique
Amélie Tripet · August et Debouzy · 11 décembre 2018

Selon le code du patrimoine, la restitution consiste en la remise et au retour de biens sortis illégitimement du territoire d'un autre Etat sur ce territoire (article L112-1). […] En outre, on peut s'interroger sur l'articulation entre les commissions scientifiques d'experts que le rapport propose de créer pour examiner les demandes de restitutions, et la commission scientifique nationale prévue aux articles L115-1 du code du patrimoine et L.2112-1 du CGPPP qui a pour mission de conseiller les personnes publiques en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant aux musées de France, et de vérifier qu'il n'est pas porté une atteinte injustifiée au patrimoine national.

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5 Décisions


    1Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-87.510, Inédit
    Cassation partielle

    […] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z…, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112-1, R. 111-1 du code du patrimoine, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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    • Bien culturel·
    • Importation·
    • Civilisation·
    • Exportation·
    • Mise en examen·
    • Unesco·
    • Patrimoine·
    • Douanes·
    • Trésor·
    • Examen

    2Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2015, n° 15/13777
    Infirmation partielle

    […] Par dernières conclusions du 3 septembre 2015, N Y, D et F Z au visa des articles 131-14,145,167 et 243 du code de procédure civile, de l'article L112-1 du code du patrimoine, de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et de la directive européenne n° 2008/52/CE concluent à l'infirmation de toutes les dispositions de l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 22 juin 2015 et statuant à nouveau de :

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    • Stockholm·
    • Expertise·
    • Orfèvrerie·
    • Contrôle·
    • Ordonnance du juge·
    • Procédure civile·
    • Sous astreinte·
    • Action en revendication·
    • Épouse·
    • Procédure

    3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 25 mai 2018, n° 17/16660, Société LE NATIONALMUSEUM
    Confirmation

    […] la coupe entre les mains de leur père. Elles poursuivent en observant qu'il ne peut leur être opposé l'imprescribilité de l'action au motif que la coupe Nautile est un bien public puisque par une interprétation a contrario de l'article L.112-1 du code du patrimoine, elle est réputée être sortie licitement du territoire suédois. Le National Muséum soutient au contraire que son action en revendication est imprescriptible au

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    • Stockholm·
    • Musée·
    • Possession·
    • Propriété·
    • Mère·
    • Biens publics·
    • Revendication·
    • Suède·
    • Expertise·
    • Procédure
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