Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024 et un mémoire enregistré le 18 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Hudrisier, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la commune de Graulhet de le reloger ainsi que les membres de sa famille dans un logement adapté à leur besoin comprenant cinq chambres et situé à Graulhet, dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai d’un mois suivant le prononcé de l’ordonnance ;

2°) d’enjoindre à la commune de Graulhet de prendre un arrêté prescrivant la réparation ou toutes autres mesures propre à remédier à la situation, y compris pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus, prescrivant la démolition de tout ou partie de l’immeuble ou de l’installation, dans un délai inférieur à un mois et à défaut d’exécution des mesures prescrites avec délai dans cet arrêté, d’enjoindre à la commune de réaliser d’office les travaux de sécurisation afin qu’il soit mis fin au péril imminent consécutif à la dégradation de la toiture et au risque d’effondrement de l’immeuble et prendre toutes mesures mettant fin au péril, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai d’un mois suivant le prononcé de l’ordonnance;

3°) de mettre à la charge de la commune de Graulhet une somme de 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la maison lui appartenant a fait l’objet le 25 novembre 2022 et le 8 décembre 2023 de deux arrêtés municipaux portant interdiction d’occupation à des fins d’habitation jusqu’à la mise en sécurité des lieux ; il est privé de sa maison depuis un an et vit avec sa compagne et leur quatre enfants âgés de 3ans, 11, 12 et 14 ans, dans des conditions précaires ;

— le logement provisoire occupé, qui ne dispose que de deux chambres, est inadapté au foyer qui vit dans la promiscuité en raison de l’absence de surface suffisante et en raison d’une mauvaise isolation phonique et thermique ; il est par ailleurs impossible de se garer devant le logement, ce qui complique les déplacements quotidiens de la famille ; ce relogement méconnait les articles L.521-3-1 et L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation ;

— l’immeuble fait l’objet d’une procédure de mise en sécurité en raison d’un risque d’effondrement et les travaux de mise en sécurité ne sont toujours pas achevés malgré les délais écoulés de sorte qu’il y a urgence d’achever les délais de mise en sécurité pour qu’il soit mis fin au péril et que les riverains puissent réintégrer leur maison d’habitation ;

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, la commune de Graulhet, représentée par M^e Rouxel, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

en ce qui concerne l’urgence :

— la condition d’urgence n’est pas remplie, M. B et sa famille bénéficient d’une solution de relogement depuis le 5 janvier 2024 dans un T3 de 68 m2 situé sur la commune de Graulhet, la demande de relogement actuelle, formulée plus d’un an après la mise à disposition démontre une absence d’urgence ; le fait de considérer leurs conditions de logement comme insatisfaisantes ou inconfortables ne sont pas constitutives d’urgence ;

— la superficie du logement attribué par la commune est proche de celle dont bénéficiait la famille précédemment et aucun élément n’est de nature à corroborer l’insuffisance d’isolation phonique et thermique invoquée ; le logement mis à la disposition de la famille est équipé d’un garage de 40 m2 ;

en ce qui concerne l’utilité de la demande de relogement :

— la commune a enjoint aux propriétaires de l’immeuble de procéder à la réalisation des travaux nécessaires sous un délai réduit et procédé à l’hébergement de la famille B faute pour les propriétaires d’avoir engagé les démarches pour reloger la famille, de sorte que la commune a rempli ses obligations telles que résultant de l’article L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation ;

— en signant, le 5 janvier 2024, le contrat de bail avec la commune, M. B a manifesté, par une volonté explicite et formelle, son consentement à la mise à disposition de ce logement, et a ainsi accepté de manière consciente les conditions qui y sont attachées y compris sa superficie et ses caractéristiques ; M. B n’a jamais sollicité la commune pour obtenir un logement plus grand ou plus adapté à ses besoins et n’a jamais exprimé son insatisfaction quant aux conditions de logement mises à sa disposition ni sollicité une alternative, ni formulé une demande explicite de relogement auprès de la commune ;

— la commune a apporté à la famille une solution d’hébergement décente et adaptée à ses besoins ;

en ce qui concerne l’utilité de la demande d’exécution des travaux de mise en sécurité de l’immeuble dangereux :

— la commune a pris les mesures conservatoires qui s’imposaient et le président du tribunal judiciaire de Castres a ordonné le 3 mai 2024 une expertise et désigné un expert ; les opérations d’expertise sont en cours et nécessitent la conduite d’investigations complémentaires afin de déterminer précisément la nature des interventions à réaliser sur l’immeuble ; seul l’expert judiciaire est habilité à préconiser les travaux nécessaires, qui sont à la charge exclusive des propriétaires ; elle ne peut prescrire des travaux dont la teneur n’est pas encore déterminée.

La clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 19 mars 2025 à 12h00.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêtés du 25 novembre 2022, le maire de Graulhet (Tarn) a instauré un périmètre de sécurité aux abords de l’immeuble situé 3 avenue Marcel Pagnol sur le territoire de la commune en raison du risque d’effondrement du bâtiment, a évacué l’immeuble, fermé l’avenue Marcel Pagnol du n°10 au n°22 avec mise en place d’une signalisation et évacué les bâtiments n°10, 12 et 14. Le 24 décembre 2022, le maire de Graulhet a annulé l’arrêté portant évacuation des bâtiments n°10, 12 et 14 de l’avenue Marcel Pagnol. Puis par arrêté du 8 décembre 2023, l’évacuation des bâtiments n°10, 12 et 14 a de nouveau été prononcée et l’occupation des immeubles interdite jusqu’à la mise en sécurité de l’immeuble n°3 de l’avenue Marcel Pagnol. Après avoir été hébergé dans un hôtel à Graulhet puis à Lavaur, le centre communal d’action sociale de Graulhet a mis à disposition de M. B et sa famille, à compter du 5 janvier 2024, une maison de type 3 située sur le territoire de la commune. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Graulhet d’une part de le reloger dans un logement adapté aux besoins de sa famille et d’autre part de prendre un arrêté prescrivant la réparation ou toutes autres mesures propres à remédier à la situation.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Il résulte de l’instruction que M. B, sa compagne et leur quatre enfants âgés de 3, 11, 12 et 14 ans ont été relogés à compter du 5 janvier 2024 dans le cadre d’un bail de courte durée conclu avec le centre communal d’action sociale de Graulhet pour occuper une maison d’habitation meublée de type 3, située sur le territoire de la commune. S’ils font valoir le caractère inadapté de ce logement, en particulier une superficie jugée insuffisante pour un foyer de six personnes comprenant trois adolescents, la commune de Graulhet oppose sans être contredite que la surface du logement occupée, de 68 m2, reste proche de celle de l’ancien logement dont ils sont propriétaires et dont ils ont été évacués. S’ils invoquent également l’impossibilité de se garer devant le logement les obligeant à des déplacements quotidiens contraignants, il résulte de l’instruction que le logement est équipé d’un garage de 40 m2 permettant le stationnement, et M. B n’allègue ni ne démontre l’impossibilité d’en faire usage. Par ailleurs, la commune fait valoir sans être contredite que M B ne fournit aucun élément de nature à établir les défaillances phonique ou thermique qu’il invoque. Dans ces conditions la demande de relogement de M. B, ne présente pas, en l’état de l’instruction et à la date de la présente ordonnance, un caractère d’urgence et d’utilité au sens des dispositions de l’article L 521-3 citées au point 3. Egalement, il est constant que par une ordonnance du 3 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Castres a ordonné une expertise visant à déterminer les travaux nécessaires à réaliser sur l’immeuble du 3 avenue Marcel Pagnol. Par suite, alors qu’il est constant que les conclusions de l’expertise n’ont pas été rendues, la demande de M. B afin que soit pris un arrêté prescrivant la réparation ou toutes mesures propres à remédier à la situation se heurte à une contestation sérieuse.

5. Il résulte de tout ce qui précède, qu’il y a lieu de rejeter l’ensemble des conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Graulhet, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune en application de ces mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Graulhet présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Graulhet.

Une copie en sera transmise au préfet du Tarn.

Fait à Toulouse le 16 avril 2025

La juge des référés,

Céline ARQUIÉ

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,