Article L112-24 du Code du patrimoine
Article L112-23Article L112-25
- Code du patrimoine
- ...
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- Section 4 : Dispositions diverses
Article L112-24 du Code du patrimoine
Version24 février 2004
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Version1 janvier 2018
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Version20 juillet 2023
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 24 (Ab), Code du patrimoine - art. L112-22 (VT)
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du patrimoine - art. L112-26 (VD)
| Modifié par : | LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2 |
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Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L112-24 Code du patrimoine
Administration de la frontière et de la marchandise, l'administration des douanes 1(*) se situe au centre du processus de mondialisation. A ce titre, la douane remplit simultanément une mission de soutien à l'attractivité de l'économie et à la performance des entreprises et, dans le même temps, un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire, de la population et de gestion des crises. Ces prérogatives s'exercent dans un cadre harmonisé à l'échelle de l'Union européenne. Ainsi, l'Union européenne impose le respect de certaines règles, dès l'importation et l'exportation des … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L112-24 Code du patrimoine
Du point de vue juridique, le concept d'abords d'un lieu n'est pas aisé à définir. Si plusieurs textes législatifs ou règlementaires reprennent le terme « d'abords » ou la notion « d'abords immédiats », il n'existe pas de définition légale ni de jurisprudence caractérisant techniquement ce à quoi correspond le périmètre constituant les abords d'un lieu. Au regard de ces considérations, il est difficile d'avoir des réponses assurées aux questions suivantes : - A partir de quelle distance exacte des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières se trouve-t-on à l'intérieur ou à … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L112-24 Code du patrimoine
Le texte proposé pour l'article 60-1 du code des douanes prévoit la possibilité de déroger à la limite de la zone terrestre pour effectuer des visites douanières dans les trains "effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte". Cette dérogation existe déjà pour les contrôles d'identité et est prévue aux articles 78-2 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes. Il découle de la décision n°93-323 DC du Conseil constitutionnel qui indique qu'il ne peut s'agir que de lignes répondant à des "impératifs constants et … Lire la suite…
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de l' article L. 2112-1 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 115-6 à L. 115-8 du présent code . […] Il est rendu 🌍 Modification article L112-24 du Code du patrimoine (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60 à 60-10, 61,63, […] subordonnée à l'accord de l'architecte des B'timents de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées […] -Pour l'application de l'article L. 112-22 , les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”. […]
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