Article L212-9 du Code du patrimoine

Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements ou, en Corse, de la collectivité de Corse pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.

Les directeurs des services départementaux d'archives sont choisis parmi les conservateurs ou les conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2018


3 Commentaires


2Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 16 décembre 2008

En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 212-9 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

 Lire la suite…

3Mobilite des fonctionnaires : reforme de 2007 sur la mobilite
Blandine Herich · blogavocat · 30 novembre 2008

[…] « 4° Des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de […] Article 11 I. - L'article L. 212-9 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. […] L. 212-9. - Par dérogation au II de l'article 42 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives n'est pas soumise à l'obligation de remboursement. » II. - Le I de l'article 1er de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

2 Décisions


    1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2015, n° 1310688
    Rejet Conseil d'État : Annulation

    […] 9. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun poste de directeur départemental du niveau de formation, […] de l'archéologie et de la culture aurait dû lui être proposé, il ressort des pièces du dossier que ce poste n'a pas été créé ; que M me Y ne pouvait pas plus prétendre au poste de directeur de cette nouvelle direction dès lors que l'article L. 212-9 du code du patrimoine impose que les directeurs des services départementaux d'archives soient choisis parmi les conservateurs ou les conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat ; qu'enfin si l'intéressée soutient que d'autres postes de niveau inférieur mais correspondant à ses compétences auraient pu lui être proposés, […]

     Lire la suite…
    • Département·
    • Harcèlement·
    • Culture·
    • Service·
    • Justice administrative·
    • Suppression·
    • Poste·
    • Emploi·
    • Comités·
    • Archives

    2CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28 décembre 2017, 15VE02835, Inédit au recueil Lebon
    Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

    […] qu'en effet, l'emploi de directeur des archives, du patrimoine, de l'archéologie et de la culture ne peut être occupé que par un conservateur ou conservateur général du patrimoine de l'Etat en vertu de l'article L. 212-9 du code du patrimoine ; qu'en outre, l'emploi de directeur adjoint de la direction des archives, du patrimoine, […]

     Lire la suite…
    • Fonctionnaires et agents publics·
    • Cessation de fonctions·
    • Licenciement·
    • Culture·
    • Emploi·
    • Département·
    • Justice administrative·
    • Suppression·
    • Harcèlement moral·
    • Archéologie
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire sur cet article.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.