CJUE, n° C-415/15, Arrêt (JO) de la Cour, Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl/Commission européenne, 15 mars 2017

CJUE, Arrêt 24 juillet 2015

CJUE, Demande (JO) 29 juillet 2015

CJUE, Arrêt 15 mars 2017

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 mars 2017

Arguments

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Accepté
Incompatibilité de l'ordonnance avec le droit de l'Union
La Cour a jugé que l'ordonnance contestée ne respectait pas les exigences de contrôle juridictionnel sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur.

Commentaire • 1

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1. TUE, 3e ch. élargie, 13 juillet 2022, n° TAccès limité

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 15 mars 2017, C-415/15
Numéro(s) :	C-415/15
Affaire C-415/15 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2017 — Stichting Woonpunt, Woningstichting Haag Wonen, Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl/Commission européenne, Royaume de Belgique, Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) (Pourvoi — Aides d’État — Aides existantes — Article 108, paragraphe 1, TFUE — Régimes d’aides en faveur de sociétés de logement social — Règlement (CE) no 659/1999 — Articles 17, 18 et 19 — Appréciation par la Commission de la compatibilité avec le marché intérieur d’un régime d’aides existant — Proposition de mesures utiles — Engagements pris par les autorités nationales de se conformer au droit de l’Union — Décision de compatibilité — Étendue du contrôle juridictionnel — Effets juridiques)
Date de dépôt :	24 juillet 2015
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal de l' Union européenne du 12 mai 2015, Stichting Woonpunt e.a./Commission ( T-203/10 RENV, non publiée, EU:T:2015:286
Identifiant CELEX :	62015CA0415
Journal officiel :	JOR 151 du 15 mai 2017
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Texte intégral

15.5.2017

Journal officiel de l’Union européenne

C 151/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2017 — Stichting Woonpunt, Woningstichting Haag Wonen, Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl/Commission européenne, Royaume de Belgique, Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN)

(Affaire C-415/15 P) (1)

((Pourvoi – Aides d’État – Aides existantes – Article 108, paragraphe 1, TFUE – Régimes d’aides en faveur de sociétés de logement social – Règlement (CE) no 659/1999 – Articles 17, 18 et 19 – Appréciation par la Commission de la compatibilité avec le marché intérieur d’un régime d’aides existant – Proposition de mesures utiles – Engagements pris par les autorités nationales de se conformer au droit de l’Union – Décision de compatibilité – Étendue du contrôle juridictionnel – Effets juridiques))

(2017/C 151/09)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Stichting Woonpunt, Woningstichting Haag Wonen, Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl (représentants: L. Hancher, E. Besselink et P. Glazener, advocaten)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Noë et P.J. Loewenthal, agents), Royaume de Belgique, Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) (représentant: M. Meulenbelt, advocaat)

Dispositif

1)	L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2015, Stichting Woonpunt e.a./Commission (T-203/10 RENV, non publiée, EU:T:2015:286), est annulée.