Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 juin 2022 et le 28 septembre 2023, M. B C, représenté par M^e Po Manzam, demande au tribunal :

1°) de constater l’emprise irrégulière constituée par la présence de deux poteaux électriques sur la parcelle cadastrée section AC n°3 et de câbles souterrains HTA sur les parcelles cadastrées section AC numéros 106 et, 105 et section AB numéros 583, 582 et 581 sur la commune de Charvieu-Chavagneux ;

2°) d’enjoindre à la société Enedis de déplacer à ses frais ces poteaux et câbles, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour passé ce délai ;

3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il établit être propriétaire des parcelles AC105, AB 583, AB 582 et AB 581 ; il a agi avec l’accord du propriétaire en ce qui concerne les parcelles qu’il loue ;

— la société Enedis ne justifie d’aucun titre autorisant la présence, d’une part, de deux poteaux implantés sur la partie sud de la parcelle AC3 et, d’autre part, d’un câble enterré à 2 mètres dans la partie nord de la parcelle cadastrée AC 106 qui se prolonge sur les parcelles 105, AB583, AB582, AB581 ;

— cette emprise irrégulière lui cause un préjudice de jouissance important notamment dans l’exploitation des terres agricoles ;

— il sera enjoint à la société Enedis de déplacer à ses frais ces poteaux et câbles irrégulièrement implantés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mai 2023 et le 4 octobre 2024, la société Enedis, représentée par M^e Maurice, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— M. C est seulement locataire des parcelles AC 3, AC 106 et AC 107 qui appartiennent à M. A ; les pièces produites ne rapportent pas la preuve de la propriété des parcelles AB 583, AB 582 et AB 581 ; dès lors, il ne détient aucune qualité lui conférant intérêt pour agir contre la société Enedis pour les parcelles AC 3, AC 106, AC 107, AB 583, AB 582 et AB 581 ;

— les conditions du déplacement de la ligne enterrée le long de la parcelle AC 105 ne sont pas réunies ; les câbles ont été enfouis sous le domaine public.

Par lettre du 30 janvier 2025, le tribunal a informé les parties qu’il était susceptible de soulever d’office le moyen tiré de ce que les conclusions de M. C tendant à enjoindre à la société Enedis d’enlever les deux poteaux électriques implantés sur la partie sud de la parcelle cadastrée section AC n°3 sont dépourvues d’objet dès lors que la société Enedis a fait enlever ces ouvrages en juillet 2023.

M. C, représenté par M^e Po Manzam, a produit des observations enregistrées le 3 février 2025 en réponse à la communication du moyen soulevé d’office.

La société Enedis, représentée par M^e Maurice, a produit des observations enregistrées le 5 février 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’énergie ;

— le code civil ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Ban,

— les conclusions de M. Callot, rapporteur public ;

— les observations de M^e Cadet représentant la société Enedis.

Considérant ce qui suit :

1. M. C réside à Charvieu-Chavagneux où il exerce l’activité professionnelle d’agriculteur. Il soutient avoir constaté la présence irrégulière de deux poteaux électriques implantés en limite d’un lotissement sur la partie sud de la parcelle section AC n°3 au lieu-dit Le Foyer Retrouvé et, par ailleurs, d’un câble enterré à 2 mètres de profondeur sur la partie nord de parcelle cadastrée section AC n° 106 le long du chemin du quartier des Bruyères et les parcelles section AC n°105 et section AB numéros 583, 582 et 581. Par lettre du 28 avril 2022, le conseil de M. C a demandé à la société Enedis l’enlèvement de ces ouvrages qu’il estime irrégulièrement implantés. Le silence gardé par la société Enedis a fait naître une décision implicite de rejet. Par sa requête, M. C demande au tribunal de constater l’emprise irrégulière constituée par la présence de ces ouvrages sur ces terrains et d’enjoindre à la société Enedis de les déplacer dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir :

2. Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l’administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d’abord, si eu égard notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, en tenant compte de l’écoulement du temps, de prendre en considération, d’une part les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

3. L’article R. 431-2 du code de justice administrative dispose que « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat ». La présentation d’une action par un avocat ne dispense pas le tribunal administratif de s’assurer, lorsque la partie en cause est une personne physique, que cette personne justifie de la qualité pour engager cette action.

4. Par ailleurs, en cas d’atteinte à la substance d’un bien, l’action en réparation appartient à son seul propriétaire.

5. Il résulte de l’instruction que M. C exploite sous forme de bail rural les parcelles cadastrées section AC numéros 3, 106 et 107 d’une superficie totale d’environ 4 ha. Eu égard à la nature du présent contentieux qui tend à remédier à l’atteinte portée à la substance d’un bien immobilier, seul le propriétaire justifie d’un droit à demander le déplacement des ouvrages qu’il estime irrégulièrement implantés sur son terrain. La simple lettre du 11 septembre 2023 par laquelle le propriétaire des terrains loués à M. C apporte son soutien à celui-ci et demande que la société Enedis se conforme au droit de la propriété privée en remettant en l’état ses terrains, ne confère pas au requérant, qui n’est pas l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 précité qui ont le monopole de la représentation des parties, qualité pour agir devant le tribunal administratif au nom et pour le compte de son propriétaire. Dès lors, s’il avait qualité comme locataire pour demander une indemnisation du trouble de jouissance éventuellement subi du fait de l’emprise irrégulière sur les terrains qu’il loue, cette qualité ne lui donnait pas un intérêt pour demander qu’il soit enjoint à la société Enedis de procéder au déplacement des deux poteaux électriques implantés sur la parcelle n°3 et de la partie du câble HTA (moyenne tension) enterrée sous la parcelle n°106. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. C en tant qu’elles concernent les parcelles cadastrées section AC numéros 3 et 106 doivent être rejetées comme irrecevables.

6. En revanche, par les actes notariés de vente des 2 mars 2001 et 30 juin 2008, M. C établit être propriétaire des parcelles cadastrées section AC n°105 et section AB numéros 583, 582 et 581. Cette qualité lui confère intérêt à agir pour demander le déplacement du câble souterrain qui se trouve sous ces parcelles.

Sur le bien-fondé des conclusions d’injonctions d’enlèvement du câble souterrain :

7. Le cadre juridique de cette demande est fixé par les principes fixés au point 2.

8. Il résulte de l’instruction qu’un câble HTA est enterré le long du chemin du quartier des Bruyères dans la partie nord de la parcelle louée cadastrée AC 106 et que son tracé se prolonge sur les parcelles cadastrées section AC n°105 et section AB numéros 583, 582 et 581 appartenant à M. C.

9. La société Enedis se borne à soutenir que ce câble souterrain se situe sous le domaine public. Le requérant apporte des éléments non contredits tendant à établir que le câble est en réalité enterré sur sa propriété sous la butte séparant la haie de la voie publique. Dès lors, en l’absence d’une déclaration d’utilité publique ou de convention passée avec M. C, il doit être tenu pour établi que cet ouvrage public est irrégulièrement implanté sur les parcelles du requérant.

10. A la suite de l’échec des négociations menées entre les parties, aucune régularisation appropriée n’est envisageable à la date du présent jugement.

11. Le câble litigieux est enterré à 2 mètres de profondeur en extrême bordure de parcelles non cultivées. Eu égard aux inconvénients limités que la présence de cet ouvrage entraîne pour M. C et au coût de son déplacement au milieu de la voie publique estimé par la société Enedis à la somme non contestée de 44 582,08 euros HT, sa dépose entraînerait une atteinte excessive à l’intérêt général. Par suite, il n’y a pas lieu d’enjoindre à la société Enedis d’y procéder.

Sur les frais du litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Enedis, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Enedis demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. C une somme au titre des frais exposés par la société Enedis et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la société Enedis tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la société Enedis.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Triolet, présidente,

M. Ban, premier conseiller.

M^me Rogniaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.

Le rapporteur,

J-L. Ban

La présidente,

A. Triolet

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.