Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
[…] Vu la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS en date du 8 mars 2007 autorisant l'enregistrement des débats en application des dispositions de l'article L 221-1 du code du patrimoine ; […] essentiellement, sur la négation de celui-ci (La destruction des Juifs d'Europe, de AH AI, pièce 1 ; Histoire du négationnisme en France, de H I, pièce 2 ; […] notamment sur l'isolement total du demandeur au sein de la communauté scientifique, R S, en particulier sur les travaux du défunt AN AW-AX, L M, notamment sur le site internet dont des extraits figurent à la pièce 15, animé par AQ AR) démontrent qu'au sein de la communauté scientifique, […]
[…] Vu la délibération n° 2018-01 du 17 septembre 2018 portant règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage; […] Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation, hors le cas prévu par les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine. >> ; […] « A r t i c l e 1 5 - 4 . […] En cas d'empêchement du président et du vice-président, la séance est présidée par un des autres membres mentionnés au 1° de l'article L. 232 7-2 du code du sport, désigné par le président de la commission.
[…] 6°) de verser à M me C… la somme de 1 000 euros au titre des frais de procédure. […] – le code du patrimoine, en particulier ses articles L. 221-1 à L. 222-3 et R. 221-1 à R. 221-7 ;
C'est l'article 38 Ter de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse qui instaure cette interdiction générale : « Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, […] dite loi Badinter, codifié à l'article L221-1 du Code du patrimoine depuis 2004 autorise l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire « lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice ». […]
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