Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Définition de l'activité L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public selon l'article L. 521-1 du Code du patrimoine, vise à assurer la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique lorsqu'ils sont menacés par des travaux, publics ou privés. […] dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie de la décision du tribunal judiciaire ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association, - à la place des comptes certifiés […] L. 4612-16 du Code du travail ; un organigramme et un état des effectifs actualisés.
Lire la suite…[…] — le tribunal a commis une erreur de droit en retenant la responsabilité sans faute de l'Etat alors que le préjudice allégué par la société Altis résulte d'une faute de la commune de Moissac, qui a délivré un permis de construire illégal, ce qui a conduit l'Etat à autoriser des fouilles sur le fondement de l'article L. 531-1 du code du patrimoine pour pallier l'absence de mise en oeuvre de la procédure d'archéologie préventive prévue par les articles L.521-1 et suivants du même code ; […] En premier lieu, l'article L 521-1 du code du patrimoine dispose : « L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l'archéologie. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'une part, que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 123-24 du code de l'environnement dès lors que des modifications substantielles ont été portées au projet s'agissant du patrimoine antique de Port-Vendres, lequel nécessite des fouilles préventives conformément aux dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code du patrimoine, des risques pour les personnes et les biens, […] Par suite, l'une des conditions posées par les dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Montélimar une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la substitution de motif demandée et fondée sur les prescriptions archéologiques préventives imposées par la DRAC (L. 521-1 du code du Patrimoine) est impossible car elles concernaient un permis de démolir.
[…] d’aménager ou de démolir, la situation de l’immeuble peut justifier la réalisation d’un diagnostic archéologique puis de fouilles, si des vestiges sont découverts (article R.523-4 du code du patrimoine). […] Plus précisément, […] par les contraintes de cette législation (TA Versailles, 8 avril 2024, req.n°2203158, cons.8 rappelant que « ces dispositions relatives à l’archéologie préventive sont connues et peuvent être anticipées dans le planning d’un projet de construction comme dans sa partie financière »). * Ministère de la Culture – Archéologie préventive Fonctionnement de l’archéologie préventive – Articles L521-1 à L524-16 du code du patrimoine
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