Infirmation partielle 15 mai 2024
Rejet 1 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 27 mars 2025, n° 24-19.685 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.685 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 15 mai 2024, N° 23/03031 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50267 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France c/ société BNP Paribas, société d'Etudes et de réalisation de gestion immobilière, pôle 5, société Generali Iard |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 24-19.685
Demandeur(s)
: la caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: la société d’Etudes et de réalisation de gestion immobilière
de construction (Sergic) et autres
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez,
la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50267
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 3 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société d’Etudes et de réalisation de gestion immobilière de construction (Sergic), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Generali Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 27 mars 2025
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