Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 15 () JORF 9 septembre 2005
L. 621-25 du code du patrimoine). Inversement, les objets mobiliers, qu'il s'agisse de biens meubles proprement dits ou d'immeubles par destination, ne peuvent l'être qu'avec le consentement de leur propriétaire (art. L. 622-20 du même code). […] Selon le même article 525, les statues sont des immeubles par destination, au titre de l'attache à perpétuelle demeure, lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, […] 30 décembre 2011, Ministre de la culture et de la communication c/ SAS Chaîne thermale du Soleil, n° 340548, aux T.). […] L. 621-29-1 du code du patrimoine. 14 V. l'article L. 621-27 du code du patrimoine et l'article R. 421-16 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 2. En premier lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : « Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative. ». Aux termes des dispositions de l'article L. 621-29-1 du même code : « Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation du monument historique classé ou inscrit qui lui appartient ou lui est affecté. »
[…] La société MDP, devenue Alliance MJ, a été désignée par jugement du 29 octobre 2013. […] Il résulte ensuite d'un mail du 11 mars 2021 que 'ce contrat a été résilié le 01.11.2013", étant précisé qu'il ne pouvait l'être que par le liquidateur judiciaire. […] L'article L621-29-1 du code du patrimoine prévoit que 'le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation du monument historique classé ou inscrit qui lui appartient ou qui lui est affecté.' […] Condamne la société Les Ateliers de la Fusterie à payer à la société Alliance MJ la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Dans la nuit du 29 au 30 décembre 2021, une partie de la façade et de la toiture s'est effondrée. […] Il résulte des dispositions des articles L. 621-25 et L. 621-29-1 du code du patrimoine que les sujétions et servitudes légales attachées à un immeuble inscrit au titre des monuments historiques s'imposent à son propriétaire et le suivent en quelques mains qu'il passe. […] Par ailleurs, en application de l'article L. 621-29 du code du patrimoine, […]
L'article L.621-29-1 du code du patrimoine dispose que le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation du monument historiques classé ou inscrit qui lui appartient ou lui est affecté. […] S'agissant des édifices appartenant aux collectivités territoriales et affectés au culte, non protégés au titre des monuments historiques, l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État dispose que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », […]
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