Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre 1er : Immeubles / Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
Article L621-29-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 15 () JORF 9 septembre 2005
Commentaires • 5
[…] ( articles L . 621 -9 et L . 621 -27 du code du patrimoine et L . 341-1 et L . 341-10 […] Il est également prévu que les effets du classement ou de l'inscription suivent l'immeuble en quelques mains qu'il passe ( article L . 621 - 29 -5 du code du patrimoine et L […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Il résulte ensuite d'un mail du 11 mars 2021 que 'ce contrat a été résilié le 01.11.2013", étant précisé qu'il ne pouvait l'être que par le liquidateur judiciaire. […] L'article L621-29-1 du code du patrimoine prévoit que 'le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation du monument historique classé ou inscrit qui lui appartient ou qui lui est affecté.'
Lire la suite…[…] 3. L'article 156 du code général des impôts dispose que « l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après (…) : 1° ter. (…) les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (…) ». Aux termes de l'article L. 621-1 du code du patrimoine, « les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, […] être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques (…) ». Aux termes de l'article L. 621-29-1 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 17 mars 2023, n° 2207087
[…] 2. En premier lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : « Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative. ». Aux termes des dispositions de l'article L. 621-29-1 du même code : « Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation du monument historique classé ou inscrit qui lui appartient ou lui est affecté. »
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Il en résulte que la procédure d'inscription des objets mobiliers prévue par le code du patrimoine n'avait pas à être suivie et que l'accord des propriétaires n'était pas requis. […] Il est vrai que l'article L. 621-25 du code du patrimoine permet l'inscription de parties d'immeubles et que la pierre tombale et la stèle ne présentent pas en elles-mêmes d'intérêt particulier. […] L. 621-29-1 du code du patrimoine. 14 V. l'article L. 621-27 du code du patrimoine et l'article R. 421-16 du code de l'urbanisme. […]
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