Piercing sur le lieu de travail
Décisions
[…] - Surcoût pour le démontage de cet habillage trémie refusé par le client et recommencer ces travaux […] Nous vous avons également notifié le 16/02/16 un avertissement pour non respect des consignes de sécurité (port de piercing à la lèvre), pour lequel vous avez admis ce manquement aux consignes de sécurité lors de l'entretien préalable. Et dernièrement le 22/07/16, nous vous avons notifié une mise à pied de 2 jours pour votre non respect à nos consignes de sécurité (porter un anneau à votre lèvre inférieure) survenu le 22/06/16 sur le chantier Nexity Appolonia à Massy. Malgré nos nombreuses recommandations et interdiction de porter votre anneau sur le lieu de travail avec lequel vous risquez le déchirement de votre lèvre si un matériel venait à le raccrocher.
[…] Par un courrier du 1 er juillet 2015, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de fonder sa décision sur un moyen d'ordre public tiré de ce que le montant total des sanctions pécuniaires infligées à la société « Stalingrad Piercing » excède le montant prévu par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 8256-2 du code du travail. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;
En l'absence d'un contrat de travail écrit, comme l'impose l'article L.121-1 du code du travail, il appartient à celui qui se prévaut d'un tel contrat de travail d'en établir l'existence. Le contrat de travail suppose pour le moins un accord des parties, dans le cadre d'un lien de subordination, sur les modalités déterminées de la tâche à accomplir et sur la rémunération qui y est attachée et ce très précisément dans le cadre de cette dépendance. A défaut la décision entreprise doit être infirmée […] Qu'en contrepartie, elle percevait une rémunération mensuelle moyenne de 790 ä « incluant des commissions sur les piercings » ; […] Il n'y a lieu B statuer pour le surplus.
[…] M e C A – Mandataire liquidateur de SARL NET GI PIERCING […] Qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler le jugement déféré ; Sur la rupture du contrat de travail :
[…] Dire que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail (ancien art. L143.11.1 et suivants du code du travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du code du travail), et ce toutes créances du salarié confondues ; […] Les instructions précisent la situation des travaux dans un programme d'ensemble. […] Il y a lieu d'en conclure que M me X doit être déboutée de sa demande à ce titre. […] X d'enlever son piercing, faute de quoi il la licencierait,
[…] La Sas Nocibe France ne justifie pas de ce que cette atteinte à la liberté individuelle d'X Z de porter un piercing est rendue nécessaire par la nature de la tâche qu'elle devait accomplir et proportionnée au but recherché. […] Est versée aux débats un avenant au contrat de travail daté du 28 octobre 2013 emportant modification définitive du lieu de travail (au centre commercial Carrefour d'Athis Mons) et de rémunération soumis à la signature d'X Z
[…] La Sarl Stalingrad Piercing fait valoir que le licenciement pour faute grave du salarié, notifié par lettre recommandée du 22 mars 2017, est justifié par son abandon de poste, celui-ci ayant quitté de son propre chef son lieu de travail sans le reprendre, malgré plusieurs sollicitations de la part de son employeur par courriers recommandés des 3, 27 et 28 février 2017. Il précise que la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié au cours de la relation de travail ne l'exonère pas d'exécuter son contrat de travail.
[…] — Le 4 novembre 2010 : « vous avez quitté votre lieu de travail, alors que vous n'aviez pas respecté la procédure de clôture de votre caisse du matin. Par ailleurs vous n'avez pas vérifié votre fond de caisse et vous n'avez pas informé votre supérieur hiérarchique de ces faits … » — Le 15 Novembre 2010 : « un client vous a acheté des accessoires piercing pour la somme de 11€. Vous avez tipé cette somme en carte bleue sur la caisse mais vous ne l'avez pas encaissée et le client est reparti sans payer. »
[…] La SARL la Klinik du piercing fait valoir que la responsable, M me A a été placée en arrêt maladie, ce qui, indique-t'elle, […] Toutefois, cet arrêt maladie aurait, le cas échéant, pu justifier un contrat à durée déterminée de remplacement (éventuellement en cascade) mais ne caractérise pas un surcroît d'activité qui est constitué par l'augmentation temporaire de l'activité de l'entreprise et non le surcroît de travail des salariés à raison de l'absence de l'un d'eux. […] des autres éléments connus : son âge (24 ans), son ancienneté (6 mois) son salaire moyen (823,77€) au moment du licenciement, il y a lieu de lui allouer 1 500€ de dommages et intérêts.
[…] L'objet de la société était le tatouage sur corps, le 'piercing', la vente de bijoux fantaisie et de bijoux de piercing, le début d'activité étant fixé le 1er novembre 2012 et son immatriculation le 18 janvier 2013. […] — dit que les parties étaient liées par un contrat de travail, […] Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans un restaurant de cette catégorie, d'être servi par un salarié portant des piercings. […] Cette décision est donc fondée sur le principe de non-discrimination (L 1132-1) et non pas, comme souvent dans ce type d'affaires, sur le principe de proportionnalité des atteintes à la liberté des salariés (L 1121-1 du Code du travail.) […] Dans cette décision, la Cour de cassation considérait : « Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, […] au contraire, que des problématiques proches donnent lieu à différentes solutions. […]
Lire la suite…Saisi de nombreuses réclamations relatives aux discriminations fondées sur l'apparence physique dans le cadre de l'emploi, le Défenseur des droits Jacques TOUBON vient d'adopter le 2 octobre 2019 une décision-cadre accompagnée de cinq annexes relatives notamment aux barbes, aux tatouages et piercings, et leur impact dans le cadre de l'activité professionnelle. […]
Lire la suite…Si les règles sont fixées par le code du travail, le salarié est passible de licenciement en cas de non-respect de celles-ci. QUELS SONT MES DROITS ? En principe, le salarié a le droit de s'habiller comme il l'entend sur son lieu de travail. […] QUELLES SONT MES OBLIGATIONS ? […] Par exemple, le piercing sera toléré dans certaines entreprises et strictement interdit dans d'autres entreprises. […]
Lire la suite…Il s'intéresse au look des salariés (relevant du Code du travail). 1/ Principe : une tenue correcte et décente. Pour la Cour de cassation, « la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales » (Cass. soc. 28-05-2003 n° 02-40273). […] L. 1121-1). […] Les tatouages et les piercings. […]
Lire la suite…Les travaux sociologiques et anthropologiques réalisés les quinze dernières années en France peuvent se regrouper en deux grands groupes : d'une part les recherches portant sur les pratiques, les comportements, les attitudes et l'identité homosexuelle, […] tant au travers de la description des vêtements, des « manipulations corporelles » (musculation, piercing, tatouage…), des attitudes et des comportements (la façon de se mouvoir dans l'espace, de fumer, de boire…) que par des conversations informelles avec certains clients que nous avons pu identifier comme des habitués du lieu, devenant par la même des informateurs privilégiés. 6Nous montrerons, en premier lieu, […]
Lire la suite…Il en est de même pour le monde du travail. Lors de son arrivée sur le lieu de travail, Laurène fait l'objet de remarques de la part de son employeur : Laurène : « Oui, déjà le premier jour, je suis arrivée avec mon piercing, elle me dit : “Il va falloir m'enlever ça !” Je lui dis : “Je suis désolée, c'est un cadeau d'anniversaire, ça coûte 50-60 euros je ne vais pas l'enlever !” » Sa mère : « Tu l'as changé combien de fois ? […] » Laurène : « Je l'ai changé trois ou quatre fois. » (…) Enquêtrice : « Mais quand vous vous êtes entretenue avec elle la première fois, […]
Lire la suite…Notons que sans changement « la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n'entre (toujours) pas dans la catégorie des libertés fondamentales » (principe posé par Cass. soc., 28 mai 2003 n°02-40.273 qui jugeait déjà impossible le port d'un bermuda) et qu'un employeur peut encore limiter la liberté vestimentaire de ses salariés à condition (selon la formule consacrée) que cette limitation soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et qu'elle soit proportionnée au but recherché. […] Les Cours d'appel font d'ailleurs une application très stricte de ces principes (le port d'un piercing visible a ainsi été admis pour un menuisier sans contact avec la clientèle – CA Amiens 17 février 2021 n°19/05424, […]
Lire la suite…Ce principe a de multiples applications pratiques allant de la liberté du choix du lieu de leur domicile, de leurs vêtements, de leur position politique, de leur allure (piercing, port de talons, coiffure), opinions et appartenance politique ou religieuse, […] de leurs loisirs et encore de leur orientation sexuelle... Toutefois, ce principe, comme tous les principes en matière de droit du travail connait des limites certes strictes et encadrées, mais il en connait. […] Autrement dit, lorsqu'un fait est commis par un salarié en dehors de l'entreprise, soit hors du temps et du lieu du travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Article R4228-20 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. […]
Article L3121-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 2 : Astreintes
- Paragraphe 1 : Ordre public
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Article L3121-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Article L4624-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, […]
Article L3261-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 2 : Prise en charge des frais de transports publics
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Article L3261-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
Article L212-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 1 : Dispositions générales
de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, […]
Article L6321-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation
- Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Article L1222-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
- Salarié qui sent mauvais
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- Entretien des tenues de travail
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Obligation de porter une tenue de travail
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale d'embauche
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Port du short ou bermuda sur le lieu de travail
- Conditions de travail
- Demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Comportement de l'employeur
- Demande d'indemnité pour absence de visite médicale
- Non prise en compte de la situation personnelle
- Incidence professionnelle
Il s'intéresse au look des salariés (relevant du Code du travail). 1/ Principe : une tenue correcte et décente. Pour la Cour de cassation, « la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales » (Cass. soc. 28-05-2003 n° 02-40273). […] L. 1121-1). […] Les tatouages et les piercings. […]
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