Vu la procédure suivante :

Par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 1er juillet, 2 août, 15 septembre, 25 octobre et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B A doit être regardée comme demandant au Conseil d’Etat de réviser l’ordonnance n° 453637 du 25 juin 2021 de la présidente adjointe de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d’avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu’à la forme et au prononcé de la décision. " En vertu de l’article R. 122-12 du même code, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 du même code, peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. M^me A doit être regardée demandant au Conseil d’Etat de réviser l’ordonnance n° 453637 du 25 juin 2021 par laquelle la présidente adjointe de la section du contentieux a rejeté, selon la procédure prévue à l’article R. 122-12 du code de justice administrative, la requête en référé qu’elle avait introduite en vue de contester, d’une part, l’ordonnance n° 441453 du 2 juin 2021 du président de la 5ème chambre de la section du contentieux rejetant son recours en révision formé contre l’ordonnance n° 437965 du 16 juin 2020 du conseiller d’Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 834-3 du code de justice administrative, et, d’autre part, les rejets successifs de ses demandes d’aide juridictionnelle.

3. Toutefois, si M^me A soutient que les décisions qu’elle contestent lui portent préjudice et présentent des erreurs de logique, elle n’apporte aucun élément à l’appui de son recours permettant de regarder comme satisfaites les conditions posées par l’article R. 834-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que le recours en révision introduit par M^me A doit être rejeté comme manifestement irrecevable.

5. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». Sa requête présentant un caractère abusif, il y a lieu de condamner la requérante, en application de ces dispositions, à payer une amende de 500 euros.

ORDONNE :

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Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : M^me A est condamnée à payer une amende de 500 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au directeur de la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Paris, le 9 décembre 2021

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

La secrétaire du contentieux

Valérie VELLA