Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Reims, 1re ch. sect. civ., 5 nov. 2024, n° 24/00991 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 24/00991 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
1ere Chambre sect.Civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
articles 905-2 du code de procédure civile
N° RG 24/00991 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQID
APPELANT
Monsieur [N] [Y], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2],
Représentant : Me Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
La SELARL [C] [Z], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société WAD, fonctions auxquelles elle a été désignée selon jugement rendu par le tribunal de commerce de REIMS le 3 octobre 2023, prise en la personne de son associée, Maître [C] [Z], spécialement désignée en son sein aux fins de conduire ladite mission,
Représentant : Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;
A rendu par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire suivante :
Vu la déclaration d’appel de M. [Y] du 21 juin 2024 à l’encontre du jugement rendu le 18 juin 2024 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe le 7 octobre 2024.
Vu l’absence d’observations des appelants.
MOTIFS :
Aux termes de l’article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, il est constant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai requis suite à son appel.
La déclaration d’appel est par conséquent caduque.
M. [Y] est condamné aux dépens de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Constate la caducité de la déclaration d’appel formée le 21 juin 2024 par M. [Y] à l’encontre du jugement rendu le 18 juin 2024 par le tribunal de commerce de Reims ;
Condamne M. [Y] aux dépens de l’instance éteinte.
Le greffier La présidente de chambre
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sociétés coopératives ·
- Saisie des rémunérations ·
- Crédit ·
- Prêt ·
- Adjudication ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acompte ·
- Banque ·
- Titre ·
- Créance
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Ordures ménagères ·
- Locataire ·
- Loyers impayés ·
- Adresses ·
- Dégradations ·
- Réparation ·
- Bail ·
- Appel ·
- Procédure civile
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Copie ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Lettre simple ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Partie ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Conseil constitutionnel ·
- Liberté ·
- Refus
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Liquidation judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Bail ·
- Logement ·
- Commandement ·
- Contentieux
- Demande en paiement du solde du compte bancaire ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque populaire ·
- Mise en état ·
- Sac ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Martinique ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Administration ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Administration pénitentiaire ·
- Dessaisissement ·
- Interprète
- L'entreprise au cours de la procédure - délais, organes ·
- Honoraires ·
- Administrateur judiciaire ·
- Demande ·
- Indivision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Rémunération ·
- Exécution provisoire ·
- Ordonnance de taxe ·
- Administrateur provisoire
- Appel ·
- Constitution ·
- Mise en état ·
- Interjeter ·
- Voies de recours ·
- Électronique ·
- Pierre ·
- Magistrat ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Acceptation ·
- Donner acte ·
- Acte ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Copies d’écran ·
- Éleveur ·
- Ags ·
- Irrecevabilité ·
- Région ·
- Électronique
- Demande en paiement du prix du transport ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Renard ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Interruption d'instance ·
- Magistrat ·
- Lettre simple ·
- Charges ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.