Article L740-1 du Code du patrimoine

Article L730-5

Article L740-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Modifié par : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V)

I.-Pour l'application de l'article L. 112-22, les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.

Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés.

II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L. 123-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, devient l'article L. 123-3.

Pour l'application des articles L. 123-1 et L. 123-2, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Les articles L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5 et L. 132-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par :	LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V)

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1. (raw:((raw:(paris)))) AND (domain:droit.cairn.info) codes:"Code civil"

Droit.org · 21 novembre 2016

Définie à l'article 1601-3 du Code civil et reprise à l'article L. 261-3 du Code de la construction et ... […] 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de[...] 🌍 Modification article L740-1 du Code du patrimoine (2021-12-31) (Code du patrimoine (MAJ)) [21/4/2026] : I. […] -Pour l'application de l'article L. 112-22 , les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”. […]

2. Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 - dossier documentaire - Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française

Conseil Constitutionnel · 6 novembre 2014

Après l'article L. 613-2-1 du même code, sont insérés trois articles L. 613-2-2, L. 613-2-3 et L. 613-2-4 ainsi rédigés : « Art. […] « Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables. » - Article 8 Après l'article L. 623-22 du même code, sont insérés deux articles L. 623-22-1 et L. 623-22-2 ainsi rédigés : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art. […] - Article 51 Dans les articles L. 730-1, L. 740-1, L. 760-1 et L. 770-1 du code du patrimoine, la référence : « L. 132-4 » est remplacée par la référence : « L. 132-6 ». 3.

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article 1 I., III et IV - Paragraphes modificateurs. II. - Les dispositions du e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. […] L132-25 (M) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du patrimoine. - art. […] L730-1 (V) Modifie Code du patrimoine. - art. L740-1 (V) Modifie Code du patrimoine. - art. […]

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1. Amendement n° COM-2 rect., 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L740-1 Code du patrimoine

Le présent amendement procède à une réécriture complète de l'article 5 de la présente proposition de loi, qui actualise et modernise le dépôt légal pour l'adapter au numérique. Cette rédaction est issue d'une proposition du Conseil d'État qui, à l'occasion de son Assemblée générale du 11 mars 2021, a procédé à une analyse particulièrement approfondie et riche de la proposition de loi. La nouvelle rédaction ne modifie pas sur le fond la nouvelle procédure dans le domaine numérique du dépôt légal. Suite à cette rédaction, l'obligation générale de dépôt des éléments numériques pour l'ensemble … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L740-1 Code du patrimoine

L'article 5 propose une réforme d'ampleur du dépôt légal numérique. Les responsables de cette opération patrimoniale essentielle (Bibliothèque nationale de France (BnF), Centre du cinéma et de l'image animée (CNC) et Institut national de l'audiovisuel (INA)) sont actuellement confrontés à des difficultés d'accès sur les parties d'internet protégées par des mots de passe ou des protections spécifiques. L'article 5 actualise l'état du droit pour offrir les moyens juridiques et techniques de mener à bien cette mission. Sommaire Page précédente | Page suivante Lire la suite…

3. Amendement AC28, 27 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L740-1 Code du patrimoine

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