Article L740-1 du Code du patrimoine

I.-Pour l'application de l'article L. 112-22, les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.

Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés.

II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L. 123-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, devient l'article L. 123-3.

Pour l'application des articles L. 123-1 et L. 123-2, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Les articles L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5 et L. 132-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2022


1 Commentaire


1Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 - dossier documentaire - Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 novembre 2014

L. 131-2 du code du patrimoine est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support. 25 « Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, […] L. 740-1, L. 760-1 et L. 770-1 du code du patrimoine, la référence : « L. 132-4 » est remplacée par la référence : « L. 132-6 ». 3.

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7 Documents parlementaires

Sur l'article 5, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
, modifie l'article L740-1 Code du patrimoine

Rapport n° 662 (2020-2021) de Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 2 juin 2021 Disponible au format PDF (818 Koctets) L'ESSENTIEL I. TENIR COMPTE DE L'ÉVOLUTION DU SECTEUR DE L'ÉDITION A. UNE PROPOSITION DE LOI OPPORTUNÉMENT DÉPOSÉE PRÈS DE DIX ANS APRÈS LE DERNIER TEXTE D'AMPLEUR SUR LE LIVRE 1. Un secteur de l'édition en plein bouleversement 2. Une crise pandémique qui a relancé le débat sur la place des librairies B. DES RELATIONS ENTRE AUTEURS ET ÉDITEURS COMPLEXES ET PARFOIS TENDUES II. LES …

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Sur l'article 5, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
, modifie l'article L740-1 Code du patrimoine

___ Pages avant-propos synthèse I. prÉsentation des dispositions de la proposition de loi, modifiÉe par le sÉnat A. adapter la loi sur le prix unique du livre aux pratiques du monde numÉrique B. permettre aux communes de subventionner leurs librairies C. assurer une meilleure protection des auteurs face aux autres acteurs de la filière D. renforcer l'effectivitÉ de la collecte rÉalisÉe au titre du dÉpÔt légal numÉrique II. principales modifications apportées par la commission commentaires des articles Article 1er Diverses modifications relatives au prix unique du livre Article 2 …

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Article 5 LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
, modifie l'article L740-1 Code du patrimoine

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs, présentée par Mme Laure Darcos (proposition n° 252, texte de la commission n° 663, rapport n o 662, avis n° 651). La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Julien Bargeton …

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