Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2012-1334 du 30 novembre 2012 - art. 1
Lorsque les travaux de fouilles archéologiques entrent dans le champ d'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524-14, l'aménageur adresse au préfet de région une demande de prise en charge de leur coût en même temps que la demande d'autorisation de fouilles.
Le contenu de la demande de prise en charge ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier sont définies par un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Article R524-24 NOTA : Décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 article 4 : I : Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013. II. - Les demandes de prise en charge formulées avant cette date restent régies par les dispositions des articles R. 524-24 à R. 524-33 du code du patrimoine dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. […] Article R524-27 La décision expresse de prise en charge comporte notamment, […] Elle vise le contrat prévu à l'article R. 523-44. Article R524-27-1 Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par référence à la dépense éligible prévisionnelle. […] destinés à recevoir les logements sociaux et individuels mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 524-14. […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…[…] lieu à une décision tacite de prise en charge intervenue le 14 août 2014 en application des dispositions de l'article R.524 -25 du code du patrimoine ; […] le préfet devait respecter une procédure contradictoire lui permettant de faire valoir ses observations en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article R. 524-24 du code du patrimoine : « Lorsque les travaux de fouilles archéologiques entrent dans le champ d'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524 […]
[…] que l'abrogation pouvait intervenir au vu d'éléments antérieurs ou concomitants à l'octroi de la subvention ; que la société ne peut utilement se prévaloir de l'alinéa 3 de l'article R. 524-24 du code du patrimoine ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-14 du code du patrimoine : « Il est créé, […] qu'aux termes de l'article R. 524-17 du code du patrimoine, issue du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 : « Les subventions accordées par le Fonds national pour l'archéologie préventive sont attribuées, […] pour le même motif, que la créance ne satisfait pas à la condition posée par l'article R. 541-1 du code de justice administrative en raison d'un doute sur le débiteur, […]