Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 1
La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande d'inscription d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet après consultation de l'affectataire domanial.
L'initiative d'une proposition d'inscription d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ou le préfet de région.
[…] — le maire de Marseille et le préfet du département des Bouches-du-Rhône n'ont pas été informés de l'ordre du jour de la commission régionale du patrimoine, en méconnaissance de l'article R.612-8 du code du patrimoine ; […] — le préfet se voyant reconnaitre par l'article R. 621-53 du code du patrimoine une compétence d'initiative aux côtés des propriétaires, l'initiative de l'inscription est juridiquement justifiée ;— le préfet n'a pas à justifier du caractère complet du dossier s'agissant des propositions d'inscription dont il prend l'initiative au vu de la rédaction de l'article R. 621-56 ; […] ainsi qu'il a été dit, que l'arrêté contesté, fondé sur l'article L. 621-25 du code du patrimoine, […]
[…] application de l'article R . 222-26 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 621-53 du code du patrimoine , […] la Commission nationale des monuments historiques ou le préfet de région. ». L'article R. 621 -54 du même code précise que : « L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière. / Toutefois, […] Aux termes de l'article L. 621 -25 du code du patrimoine […]
[…] — l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-27 du code du patrimoine dès lors qu'il n'a pas été notifié à l'ensemble des propriétaires du Château d'Etrepy ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 621-25 du code du patrimoine : « Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble. (…) » ; […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 621- 53 du code du patrimoine : « La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. (…) » ; […]
Ces brèves dispositions sont complétées par celles du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 3 , codifié depuis le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 4 dans la partie réglementaire du code du patrimoine (articles R. 621-53 et suivants). […] Selon l'article R. 621-53 du code du patrimoine, la demande d'inscription peut être présentée, […] par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région. […] C'est en principe cette dernière autorité qui, en vertu de l'article R. 621-54, prononce par arrêté l'inscription, […] Aucune motivation relative à l'« intérêt d'histoire ou d'art » n'est expressément prescrite par ce texte 5 . L'article R. 621-58, précisant les dispositions de l'article L. 621-27, […]
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