Confirmation 2 octobre 2007
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 30 juin 2005, n° 05/14386 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 05/14386 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 7 juin 2005, N° 03/04210 |
Sur les parties
| Parties : | SA LA MONDIALE PARTENAIRE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Chambre : 7e Chambre – Section A
RG N°: 05/14386
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel
Date de l’acte de saisine : 30 Juin 2005
Date de saisine : 30 Juin 2005
Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes
Décision attaquée : n° 03/04210 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 07 Juin 2005
Appelante :
SA LA MONDIALE PARTENAIRE agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Conseil d’Administrateur Général et tous représentants légaux, rep/assistant : la SCP ROBLIN – CHAIX DE LAVARENE – N° du dossier 00050471
Intimé :
Monsieur X Y, rep/assistant : la SCP NARRAT – PEYTAVI – N° du dossier 20050536
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(MISE EN ÉTAT)
Nous, Marie-Bernadette LEGARS, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Marie-Joëlle CHERRIER, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile,
Attendu que l’état du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la Cour ;
Prononçons la clôture de l’instruction et renvoyons l’affaire devant la Cour pour être plaidée le 25 Juin 2007 à 14 H 00 devant
'' la formation collégiale
' un conseiller rapporteur
PARIS, le 19 juin 2007
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avoués
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