Aliénation parentale
Décisions
Aux termes de l'article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent. […] Attendu que, c'est sans méconnaître son office qu'au vu des conclusions de l'enquête sociale, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de contre-enquête et n'avait pas à répondre aux simples arguments tirés d'une prétendue partialité du rapport, a procédé à une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis pour décider que le syndrome d'aliénation parentale qui s'était installé dans la vie de l'enfant conduisait à transférer sa résidence chez son père ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
[…] L'article poursuit en énonçant que « le syndrome d'aliénation parentale (SAP) a été théorisé par le psychiatre américain [X] [B] en 1985 comme un « trouble de l'enfance qui survient dans le contexte de conflits relatifs à la résidence des enfants. Sa première manifestation est la campagne de dénigrement injustifiée menée par l'enfant contre un parent après un « lavage de cerveau ». D'après lui, 90% des mères sont aliénantes dans les divorces conflictuels, et lorsqu'il y a des allégations d'inceste, elles seraient alors fausses. « Le procès d'[Localité 7] et la remise en question de la parole des enfants a été un terreau favorable pour l'émergence du SAP en France dans les années 2000 », déplore [H] [G], avocate spécialisée dans la protection de l'enfance ».
[…] le [Date naissance 1] 2008 ; que les parents s'étant séparés, une ordonnance a dit que l'autorité parentale serait exercée en commun, fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et organisé le droit de visite et d'hébergement du père ; […] Bien que l'expert ait conclu à un syndrome d'aliénation parentale et préconisé un transfert de résidence, il apparaît que l'intérêt de l'enfant, […] Il est évident que le caractère aliénant de la relation entre la mère et l'enfant n'est pas conforme à l'intérêt de celle-ci et il est urgent de restituer sa place au père en lui octroyant un droit de visite et d'hébergement et en s'assurant de l'exécution de cette mesure.
[…] Aux motifs que la question de l'exercice exclusif de l'autorité parentale par M me M… n'avait pas été soumise au premier juge ; que l'enfant, âgée de douze ans, […] que la demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère serait écartée ; que M me M… précisait connaître des problèmes éducatifs avec sa fille liés à l'attitude du père ; que l'enfant s'était positionnée à plusieurs reprises dans une approche plus apaisée avec son père ; que cet élément objectif était insuffisant pour permettre de conclure à l'existence d'un syndrome d'aliénation parentale dû au comportement de M. S… ; qu'au surplus M me M… proposait des droits très élargis pour le père, […]
[…] La commission observe qu'en réponse à une question d'une sénatrice sur la prise en compte du syndrome d'aliénation parentale (SAP) dans les jugements rendus par les juges pour enfants, la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué : « En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, aucune circulaire ne peut être diffusée auprès des juges aux affaires familiales pour préconiser l'utilisation ou, à l'inverse, pour proscrire l'utilisation de tel ou tel concept lorsque le juge est saisi. […]
[…] Attendu que le maintien d'une résidence alternée ne peut avoir pour objectif de faire obstacle au droit fondamental de tout individu d'aller et venir librement et de s'installer dans la commune de son choix ; que le fait que M me G… W… ait décidé de refaire sa vie à C… ne peut non plus être assimilé à une volonté d'aliénation parentale du père par la mère ; que l'enfant est aujourd'hui âgé de 6 ans et demi, […] chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; qu'en l'espèce et au regard du conflit parental qui perdure, M me G… W… au regard du comportement de Mr Y… H… qui a mal accepté la séparation, […]
[…] 8 ans de procédure en 2012 volonté de Madame de restreindre le droit du père Madame débouté. Madame place l'enfant dans un conflit de loyauté, syndrome d'aliénation parentale. Madame ne conteste pas qu'elle n'exécute pas la décision octroyant un droit de visite et d'hébergement du père. Monsieur continue de payer la pension alimentaire.
[…] Le droit de visite et d'hébergement s'est exercé pendant 10 mois en lieu neutre puis il a été interrompu par Monsieur car les enfants souffraient d'un syndrome d'aliénation parentale de la part de Madame. […]
[…] — condamner in solidum la SARL LIBERATION et [H] [T] à payer à [C] [I] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la publication les 5 et 6 juillet 2022 d'un article intitulé “Inceste Des mères en lutte contre “l'aliénation parentale”“ dans la version papier et en ligne du journal Libération ;
[…] Celle-ci a assigné M. K… en la forme des référés devant le juge aux affaires familiales aux fins de voir suspendre son droit et d'obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale. […] AUX MOTIFS QUE sur la résidence des enfants et le droit de visite du père : M. K… expose qu'il n'a pas vu ses enfants depuis le mois d'août 2017 par l'entière et unique responsabilité de leur mère, ce sans la moindre raison ; qu'il argue d'une véritable aliénation parentale et que la seule possibilité de préserver W… et U… de ce climat néfaste est de transférer la résidence des mineurs à son domicile ; que M me E… rétorque le traumatisme produit sur les enfants en raison de l'attitude de leur père, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la nécessité de dénoncer le syndrome d'aliénation parentale. […] Le recours au SAP vise alors à discréditer la parole ou l'attitude de l'enfant à l'encontre de l'un de ses parents. […] Lorsque le parent est poursuivi ou mis en examen, l'exercice de l'autorité parentale et ses doits de visite et d'hébergement seront suspendus de plein droit jusqu'à ce qu'un juge aux affaires familiales statue sur le sujet.
Lire la suite…Roger Vicot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le SAP ou « syndrome d'aliénation parentale » décrit pour la première fois en 1985 par Richard A. […] Voici sa définition : « Le syndrome d'aliénation parentale est un trouble de l'enfance qui survient presque exclusivement dans un contexte de dispute concernant le droit de garde de l'enfant. […] Lorsqu'un abus ou une négligence parentale existent vraiment, l'animosité de l'enfant se justifie et ainsi l'explication de ce comportement par le syndrome d'aliénation parentale ne s'applique pas » (1992). […]
Lire la suite…par | 4 Fév 2008 | Autorité parentale , blog , Enfants Il s'agit là d'un syndrome psychologique qui, est malheureusement trop courant et met l'enfant en danger psychologique. Il a lieu lorsque suite à une rupture, un parent (le parent aliénant) considère l'autre parent (le parent aliéné) comme fondamentalement mauvais pour l'enfant. […] spécialiste en psychothérapie et en psychiatrie, assimile le syndrome d'aliénation parentale au syndrome de Stockholm: « l'angoisse et la dépendance font que la victime s'identifie à l'agresseur d'une manière si radicale qu'elle refuse toute aide et toute prise d'influence extérieure« . […]
Lire la suite…Alors que des inconnues fondamentales demeurent, non seulement sur la nature même de ce concept, mais également sur l'étiologie, les critères de diagnostic, l'étendue et le traitement, un lobby de plus en plus actif essaye d'introduire le syndrome d'aliénation parentale (SAP) dans la sphère judiciaire, en multipliant colloques et « formations » de magistrats et autres personnels judiciaires. […] Les auteurs d'articles promouvant le SAP et/ou aliénation parentale et souhaitant son introduction dans les nosographies internationales, se réfèrent systématiquement à Richard Gardner, son inventeur, à ses thèses et ses critères de diagnostic. […]
Lire la suite…Il y a peu de jurisprudence sur l'aliénation parentale, en voici donc une que j'ai obtenu en 2007 . Cette décision du 21 juin 2007 qui a été rendue par un juge aux affaires familiales de St Pierre de la Réunion qui a reconnu la mère comme parent aliénant et a transféré la résidence des 4 enfants chez mon client, père des enfants. Voici également les deux autres décisions que je connais, celle de Toulon du 4 juin 2007 et celle de Laval du 8 février 2008.
Lire la suite…L'aliénation parentale : de la caractérisation à la reconnaissance judiciaire Les comportements alarmants du syndrome d'aliénation parentale L'aliénation parentale se caractérise par une série de comportements initiés par un parent aliénant visant à discréditer l'autre parent aux yeux de l'enfant. […]
Lire la suite…L'aliénation parentale est un terme qui décrit une situation où un parent tente de manipuler un enfant pour qu'il ait une image négative de l'autre parent, souvent dans le cadre d'un conflit de garde ou de séparation. L'aliénation parentale peut inclure des comportements tels que la critique constante de l'autre parent devant l'enfant, l'interdiction de parler de l'autre parent, la diffusion de fausses informations sur l'autre parent et l'encouragement de l'enfant à ne pas voir l'autre parent. […] L'aliénation parentale peut être extrêmement préjudiciable pour l'enfant et peut causer des dommages psychologiques durables, […]
Lire la suite…Dans l'émission du Magazine de la Santé datée du 6 juin 2019, ma chronique sur France 5 portait sur l'aliénation parentale. J'ai déjà écrit à diverses reprises sur ce sujet difficile et malheureusement de plus en plus fréquent. L'objectif de cette chronique est d'expliquer ce dont il s'agit, sans s'arrêter sur le terme de “SAP” (syndrome d'aliénation parentale) très controversé. Je m'intéresse aux faits vécus par les familles et aux solutions envisageables. Outre cette émission, vous retrouverez mes précédents articles sur ce sujet ci-dessous
Lire la suite…Les auteurs d'articles promouvant le SAP et/ou aliénation parentale et souhaitant son introduction dans les nosographies internationales, se réfèrent systématiquement à Richard Gardner, son inventeur, à ses thèses et ses critères de diagnostic. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. […]
Article 373-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […]
Article 371-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […]
Article 378-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, […]
Article 378 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. […]
Article L1225-62 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant
- Paragraphe 2 : Congé de présence parentale
Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.
Article 373-2-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. […]
Article 381-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. […]
Article 377 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Article 373-2-11 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : […]
- PHILEA TEXTILES
- Tribunal administratif de Paris, 22 avril 2025, n° 2510581
- ANJ, décision n°2023-PR-103 du 12 septembre 2023
- LES PAINS DE BASTINE
- Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives , 17 décembre 2014, n° 2014017219
- LA VERRIERE SUR COUR
- Article 25 du règlement 1122/2009
- FIVESMANCO (PARIS 9, 839012283)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 9 juillet 2020, n° 17/14335
- AG2R RETRAITE AGIRC
- Faux en écriture publique
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 3 février 2025, n° 25/00904
- Article 238 bis AB du Code général des impôts
- Redressement judiciaire Charente-Maritime (17)
- MO JOAILLIER (MONTPELLIER, 489304428)
- FORWARD GLOBAL (PARIS 8, 835004094)
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/10/2021, 443903
- Cour d'appel de Metz, 25 octobre 2016, n° 15/02988
- Cour d'appel de Douai, 11 avril 2013, n° 12/00850
- Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2012627
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 27 mai 2020, n° 16/08554
- Tribunal administratif de Caen, 2 septembre 2024, n° 2402261
- Entreprises SAINT MEME LES CARRIERES (16720)
- Entreprises LA ROQUEBRUSSANNE (83136)
- Règlement (UE) 980/2012 du 17 octobre 2012
- Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2200896
- Article L223-28 du Code de commerce
- Article R1455-12 du Code du travail
Le ministère de la justice a en effet affirmé « la mise en ligne sur le site intranet de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice pour informer les magistrats du caractère controversé et non reconnu du syndrome d'aliénation parentale », ou bien dans le cas du 5ème plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, […] voire de fixations pathologiques, sur l'enfant par un parent aliénant et donc l'existence d'un syndrome d'aliénation parentale. […]
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