Article R621-91-1 du Code du patrimoine

Article R621-91Article R621-92

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 4

Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et au troisième alinéa de l'article L. 621-27 sont délivrées par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 621-11 à R. 621-23.

Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 4

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