Article R621-11 du Code du patrimoine
Article R621-10Article R621-12
Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Commentaires3

1Reconstruire Notre-Dame de Paris : ce que dit la réglementationAccès limité
Le Moniteur · 16 avril 2019

2Sites classés : l’organisation de la maîtrise d’œuvre est fonction du type de travauxAccès limité
Defrénois · 22 novembre 2013

3Travaux de restauration des sites classés
M. Aymeri de Montesquiou, du group UDI-UC, de la circonsciption: Gers · Questions parlementaires · 7 mars 2013

Les travaux réalisés sur les édifices classés au titre des monuments historiques sont exécutés selon les dispositions prévues par le code du patrimoine qui précise l'organisation de la maîtrise d'œuvre en fonction du type de travaux et de la propriété du monument. La spécificité de la maîtrise d'œuvre se justifie par l'intérêt public d'art ou d'histoire qui caractérise ces édifices. […] R. 621-28 du code du patrimoine. […] En conséquence, les travaux d'entretien ne nécessitent pas de faire appel à un maître d'œuvre en application du dernier alinéa de l'article R. 621-11 du code du patrimoine. […] En revanche, […] tel que défini aux articles R-621-25 à R-621-28 du code du patrimoine.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions26

1Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2018, n° 1701264/4-2Annulation

[…] Une note en délibéré présentée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a été enregistrée le 11 décembre 2018. […] L. 621-9 du code du patrimoine ne figure pas au nombre des décisions citées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article R. 621-11 […] a méconnu les dispositions précitées de l'article R. 621-12 du code du patrimoine. […]

 Lire la suite…

[…] qui relèvent d'une règlementation qui leur est propre, en application des articles L. 621-9 et R. 621-11 du code du patrimoine ; […] il ne résulte pas de l'instruction que l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 621-9 du code du patrimoine ait fait l'objet d'un affichage régulier sur le terrain mentionnant les voies et délai de recours, en application de l'article R. 621-16 de ce code. Par un courrier en date du 24 janvier 2024, réceptionné le 26 janvier suivant, l'association « Défense et avenir du patrimoine nancéien » a introduit un recours gracieux contre l'arrêté du 19 octobre 2023 qui a fait l'objet d'une décision de rejet par le préfet de région le 11 mars 2024. […] O R D O N N E

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Paris, 22 février 2018, n° 1622209Rejet

[…] la requête satisfait à l'exigence de motivation prescrite par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, […] qu'aux termes de l'article R. 621-11 de ce code : « Les travaux soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 sont les constructions ou travaux, […] qu'aux termes de l'article R. 621-12 du même code : « (…) Le service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine transmet sans délai deux exemplaires de la demande et du dossier au préfet de région pour examen au titre du présent livre et, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).