Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M^me B A, représentée par M^e Michel, demande au tribunal :

1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’accident de service dont elle a été victime le 11 mai 2017 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Prunelli Di Fium’Orbu une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens et l’avance des frais d’expertise ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, la commune de Prunelli Di Fium’Orbu, représentée par M^e Lelievre :

1°) formule protestations et réserves sans toutefois s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée et demande à ce que la mission de l’expert soit complétée ;

2°) demande que soit mise à la charge de M^me A le versement des frais et honoraires de l’expert ;

3°) conclut au rejet des conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ».

2. Les mesures d’expertise demandées par M^me B A entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

3. Aux termes de l’article R. 621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction () peut, soit au début de l’expertise, si la durée ou l’importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l’expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu’à l’intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations () ».Aux termes de l’article R. 621-13 du même code : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 » et aux termes de l’article R. 761-1 du même code : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens ».

4. Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge de l’éventuelle allocation provisionnelle ou, après l’accomplissement de l’expertise, des frais et honoraires de celle-ci. Il suit de là que les conclusions de M^me A et de la commune de Prunelli Di Fium’Orbu ne peuvent qu’être rejetées.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La Dre Marina Litinetskaia, élisant domicile au GHU Paris – Psychiatrie – Neuroscience, 24-26 rue d’Hauteville, à Paris (75010), est désignée en qualité d’experte. Elle aura pour mission :

1°) de convoquer l’ensemble des parties ;

2°) de se faire communiquer l’ensemble des éléments qu’il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d’entendre tout sachant ;

3°) de procéder à l’examen médical de M^me A et de décrire son état de santé ;

4°) de décrire les séquelles affectant M^me A en relation avec l’accident de service dont elle a été victime le 11 mai 2017 ;

5°) de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l’état de santé de M^me B A et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ;

6°) d’évaluer les chefs de préjudices suivants :

a. Préjudices patrimoniaux temporaires :

— Dépenses de santé actuelles ;

— Frais divers ;

— Pertes de gains professionnels actuels ;

b. Préjudices patrimoniaux permanents :

— Dépenses de santé futures ;

— Frais de logement adapté ;

— Frais de véhicule adapté ;

— Assistance par tierce personne ;

— Pertes de gains professionnels futurs ;

— Incidence professionnelle ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation ;

c. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

— Déficit fonctionnel temporaire ;

— Souffrances endurées ;

— Préjudice esthétique temporaire ;

d. Préjudices extrapatrimoniaux permanents :

— Déficit fonctionnel permanent ;

— Préjudice d’agrément ;

— Préjudice esthétique permanent ;

— Préjudice sexuel ;

— Préjudice d’établissement ;

— Préjudices permanents exceptionnels.

7°) de se faire communiquer l’ensemble des débours de l’organisme social

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/'c=TA76) à l’adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance. En application des dispositions de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l’expert. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 4 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 5 : Les conclusions de la commune de Prunelli Di Fium’Orbu présentées au titre de la charge des frais d’expertise sont rejetées.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à la commune de Prunelli Di Fium’Orbu et à la Dre Marina Litinetskaia, experte désignée.

Fait à Rouen, le 13 mars 2025.

La juge des référés,

C. VAN MUYLDER