Article 46 du Code de l'artisanat
Article 45Article 47
Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
Sortie de vigueur le 19 février 2021

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Décision1

1Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 70572, publié au recueil LebonAnnulation

Arrêté ministériel attaqué, du 7 avril 1966, complétant l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 1962 et autorisant les titulaires de l'examen de fin d'apprentissage artisanal de coiffure, à faire acte de candidature au brevet professionnel de coiffure à la condition que l'examen obtenu l'ait été "sur la base d'épreuves pratiques jumelées à celles du certificat d'aptitude professionnelle". Si l'article 46 du Code de l'Artisanat confie aux chambres de métiers l'organisation au plan régional de l'examen de fin d'apprentissage artisanal, la définition des épreuves à subir, […]

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