Tribunal administratif de Marseille, 15 février 2024, n° 2210935

TA Marseille
Désistement 15 février 2024

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une requête enregistrée par la SCI Orane et Mme A B demandant l'annulation d'une décision implicite du maire de la commune de Fos-sur-Mer accordant un permis d'aménager à la SAS Hectare, ainsi que d'autres décisions. Elles demandent également au tribunal de statuer à nouveau par une décision de refus du permis d'aménager. Cependant, par un mémoire enregistré, la SCI Orane et Mme B se désistent purement et simplement de leur requête. La SAS Hectare accepte également le désistement. En conséquence, la juridiction donne acte du désistement de la requête et met fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 15 févr. 2024, n° 2210935
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2210935
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu PAGENEL
Parties :	SCI Orane

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 9 janvier 2023, la SCI Orane et M^me A B, représentées par M^e Pagenel, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Fos-sur-Mer, née le 29 juin 2022, accordant à la SAS Hectare le permis d’aménager n° PA 013039 21 G0007 ayant pour objet la réalisation de 56 lots, le certificat délivré par le maire de la commune le 20 juillet 2022 sur le fondement de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux née le 27 octobre 2022 ;

2°) d’enjoindre au maire de statuer à nouveau par une décision de refus à l’encontre du permis d’aménager ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Fos-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, la SCI Orane et M^me B, représentées par M^e Pagenel, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, la SAS Hectare, représentée par M^e Bonnet, déclare accepter le désistement des requérantes et renoncer à toute demande au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement présenté par la SCI Orane et M^me B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Orane et de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Orane et M^me A B, à la SAS Hectare et à la commune de Fos-sur-Mer.

Fait à Marseille, le 15 février 2024

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,