Tribunal Judiciaire de Créteil, 3e chambre, 4 avril 2025, n° 24/07207

TJ Créteil 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Recours subrogatoire de la caution
La cour a jugé que la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS avait effectivement payé la dette des emprunteurs et était donc fondée à demander le remboursement de cette somme.
Accepté
Justification des frais engagés par la caution
La cour a reconnu certains frais comme justifiés, mais a limité le montant à une somme raisonnable en raison de l'absence de contestation par les défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 3e ch., 4 avr. 2025, n° 24/07207
Numéro(s) :	24/07207
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christofer CLAUDE
Parties :	S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 04 Avril 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/07207 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VOQS

AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS – CE GC C/ [J] [U] [C] [U], [I] [T] [F] épouse [C] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Avec la collaboration de M^me CHATER, Attachée de justice

GREFFIER : M^me REA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS – CE GC, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

DEFENDEURS

Monsieur [J] [U] [C] [U]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (92), demeurant [Adresse 3]

non représenté

Madame [I] [T] [F] épouse [C] [U]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] – CÔTE D’IVOIRE, demeurant [Adresse 4]

non représentée

Clôture prononcée le : 16 janvier 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 25 mars 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 04 avril 2025, nouvelle date indiquée par le Président.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 août 2010, la société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE a consenti à M. [J] [C] [U] et Mme [I] [T] [F] épouse [C] [U] un prêt immobilier n° P0008675907, d’un montant de 119 500,40 € et d’une durée de 240 mois, destiné à financer l’acquisition d’un logement neuf acquis en état futur d’achèvement, et à la garantie duquel était affecté le cautionnement de COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

L’emprunteur n’ayant pas respecté ses obligations d’emprunt, la société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE a vainement adressé à M. [J] [C] [U] et Mme [I] [T] [F] épouse [C] [U], par lettre recommandée du 27 mars 2024, une mise en demeure de payer les échéances échues impayées visant la clause résolutoire stipulée au contrat, puis a prononcé la déchéance du terme du prêt suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 30 avril 2024.

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a réglé à la banque la somme de 58 421,23 €, selon la quittance subrogative datée du 24 juillet 2024.

La caution a mis l’emprunteur en demeure de lui rembourser les sommes payées par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 août 2024.

Suivant acte d’huissier signifié le 12 novembre 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner M. [J] [C] [U] et Mme [I] [T] [F] épouse [C] [U] devant le tribunal judiciaire de Créteil en paiement de sa créance subrogatoire.

Dans son exploit introductif d’instance, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a demandé à la juridiction de condamner solidiairement M. [J] [C] [U] et Mme [I] [T] [F] épouse [C] [U] au paiement des sommes suivantes :

—  58 421,23 € correspondant au montant de sa créance en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 24 juillet 2024, avec les intérêts de retard au taux légal à compter du 24 juillet 2024, jusqu’au parfait paiement ;

—  5 833,30 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS estime sa créance fondée au vu des pièces versées.

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du Code de procédure civile. M. [J] [C] [U] et Mme [I] [T] [F] épouse [C] [U] n’ont pas constitué avocat à la date du premier appel de l’affaire devant le juge de la mise en état. La représentation par avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire, il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du Code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 16 janvier 2025. Le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 25 mars 2025, prorogé au 4 avril 2025.

EXPOSE DES MOTIFS

A titre liminaire, sur la détermination des prétentions des parties

La juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les « dire et juger » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert-hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Sur l’absence du défendeur

Il convient de faire application de l’article 472 du Code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande principale en paiement

La caution qui a payé dispose à l’encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l’article 2306 du Code civil, d’un recours personnel prévu par l’article 2305 du Code civil lequel dispose :

« La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts s’il y a lieu. »

Les stipulations de l’article 14 du contrat de prêt accepté par les défendeurs rappellent substantiellement cette obligation, antérieurement prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.

En l’espèce, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS produit notamment les éléments suivants :

— le contrat de prêt de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE d’un montant de 119 500,40 euros au taux conventionnel de 3,55 % accepté le 10 août 2010 par M. [J] [C] [U] et Mme [I] [T] [F] épouse [C] [U], ainsi que le tableau d’amortissement correspondant ;

— l’engagement de caution de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS daté du 12 juillet 2010 ;

— les courriers recommandés des 27 mars 2024 et 30 avril 2024 de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, adressés à M. [J] [C] [U] et Mme [I] [T] [F] épouse [C] [U], les mettant en demeure de payer les échéances impayées et prononçant la déchéance du terme du prêt ;

— la quittance subrogative datée du 24 juillet 2024 par laquelle la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE reconnaît avoir reçu la somme de 58 421,23 € ;

— le courrier recommandé du 6 août 2024 par lequel le conseil de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS met en demeure de payer M. [J] [C] [U] et Mme [I] [T] [F] épouse [C] [U], pour la somme de 58 421,23 €.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, caution au titre du prêt, s’est exécutée face à la défaillance M. [J] [C] [U] et Mme [I] [T] [F] épouse [C] [U], en réglant leur créance auprès de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, soit la somme de 58 421,23 €, le 24 juillet 2024.

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, qui démontre qu’elle a payé en sa qualité de caution la dette de M. [J] [C] [U] et Mme [I] [T] [F] épouse [C] [U] auprès de l’établissement prêteur, est fondée à exercer un recours personnel à l’encontre de ce dernier sur le fondement invoqué supra, tant pour le principal que pour les intérêts.

En conséquence, il convient de condamner M. [J] [C] [U] et Mme [I] [T] [F] épouse [C] [U] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 58 421,23 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de paiement du 24 juillet 2024.

Sur la demande en paiement des frais

L’article 2305 du Code civil alors applicable dispose que le recours de la caution a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle étant rappelé que ce texte n’impose pas de mettre à la charge du débiteur le strict montant des frais exposés par le créancier, le juge du fond conservant nécessairement un pouvoir d’appréciation du bien fondé des frais dont le paiement est demandé.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la dénonciation au débiteur principal des poursuites contre la caution a été faite par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 août 2024.

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS verse aux débats :

— une note d’honoraires d’avocat daté du 5 décembre 2024 pour un montant de 5949,35 € TTC ;

— une facture du 7 janvier 2025 éditée par le service de la publicité foncière du Val-de-Marne pour un montant de 461 € au titre de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire ;

— un état de frais au titre des émoluments dus à l’avocat en vertu des articles A.444-197 et suivants du Code de commerce pour un montant de 1052,30 € TTC.

Il ressort de ces éléments que la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ne justifie que de l’inscription hypothécaire qu’elle allègue et d’avoir payé la somme de 461 euros au titre de cet acte. En revanche, le décompte des frais d’émoluments exposés, établi dans un document dont l’origine est inconnue, est insuffisant à justifier le surplus des frais d’hypothèque judiciaire.

Par ailleurs, si l’ancien article 2305 du Code civil, permet à la caution d’exercer son recours sur les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle, cela n’impose pas de mettre à la charge du débiteur le strict montant des frais exposés par le créancier, le juge du fond conservant nécessairement un pouvoir d’appréciation, à l’instar de celui qu’il exerce dans le cadre des demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, pour réduire notamment le montant des frais d’avocat s’il lui paraît inclure des frais indus ou excessifs.

Sur ce point, la facture produite mentionne une somme globale de 5949,35 € TTC au titre des honoraires d’avocat engagés dans le cadre de la présente instance. Compte tenu de la défaillance du défendeur et donc de l’absence d’autre acte de procédure que l’assignation délivrée par la demanderesse ainsi que de l’absence de demande faite sur le fondement de l’article 700 permettant d’indemniser les frais d’avocat, il convient de limiter les prétentions de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à ce titre à la somme 1 000 €.

En conséquence, M. [J] [C] [U] et Mme [I] [T] [F] épouse [C] [U] sera condamnée à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 461 € au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution.

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sera déboutée du surplus de ses demandes au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution.

Sur les mesures accessoires

En application des articles 695 et 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner M. [J] [C] [U] et Mme [I] [T] [F] épouse [C] [U] au paiement des dépens.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de cette décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement M. [J] [C] [U] et Mme [I] [T] [F] épouse [C] [U] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 58 421,23 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024, jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE solidairement M. [J] [C] [U] et Mme [I] [T] [F] épouse [C] [U] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 461 € au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution ;

DÉBOUTE la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS du surplus de ses demandes au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution,

CONDAMNE solidairement M. [J] [C] [U] et Mme [I] [T] [F] épouse [C] [U] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Fait à [Localité 6], l’an DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE AVRIL

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier présents lors du prononcé.

Le GREFFIER Le PRÉSIDENT