Article 23-1 du Code de l'artisanat
Article 23Article 23-2
Entrée en vigueur le 1 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 1
Sortie de vigueur le 19 février 2021
Abrogé par : Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 3

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Décisions • 4

1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre, 29 août 2019, 17LY02169, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En deuxième lieu, d'une part, la circonstance que selon la requérante l'article 23 du code de l'artisanat ne pourrait suffire à justifier légalement la décision contestée ne saurait pour autant faire regarder cette décision comme dépourvue de fondement légal, dès lors que, comme l'a jugé le tribunal administratif, le conseil de la formation de la chambre régionale des métiers tenait des dispositions précitées des articles R. 6331-63-1 et suivants du code du travail le pouvoir de refuser la prise en charge financière des actions de formation.

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2. CAA de PARIS, 6ème chambre, 7 juillet 2020, 18PA02429, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler ce jugement du 18 mai 2018 du Tribunal administratif de Paris ; […] 2. D'une part, aux termes de l'article 23 du code de l'artisanat dans sa rédaction applicable au litige, applicable aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat en vertu du I de son article 23-1 : " I.

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3. Tribunal administratif de Lyon, 4 avril 2017, n° 1504233Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code de l'artisanat dans sa version applicable au présent litige : « I. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions : / (…) 11° De définir les orientations et de coordonner l'action des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées et celle de leurs sections afin de contribuer au développement économique du territoire régional et de fixer, […]

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Document parlementaire • 0

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