Article R322-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R322-5Article R322-7
Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Commentaires • 17

1. Appel du jugement d'orientationAccès limité
Solent avocats · 12 août 2024

2. Dénonciation de la saisie immobilière aux créanciers inscritsAccès limité
Solent avocats · 9 août 2024

3. Les axes de défense en matière de saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 21 mai 2024
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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 15 mai 2025, n° 25/01037Irrecevabilité

[…] Chambre civile 1-6 […] Ceci étant exposé, il est rappelé qu'en application des articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé à ceux-ci, cette dénonciation valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation, la procédure de saisie immobilière est indivisible.

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2. Tribunal Judiciaire de Dijon, Ventes, 16 octobre 2024, n° 23/00054

[…] institutrice, domicilié [Adresse 6] à [Localité 25], […] l'UDAF de Côté d'Or, et Madame [X] [O] en sa qualité de représentante de Monsieur [CR] [F] [A] d'avoir à comparaître à l'audience d'orientation du mercredi 06 décembre 2023 à 09h15, prévue à l'article R.322-4 du Code des Procédures civiles d'exécution. Par acte du 24 octobre 2023, […] prévue à l'article R.322-6 du Code des Procédures civiles d'exécution. […] Monsieur [I] [CR] et Madame [R] [C], […] RAPPELLE qu'en application de l'article L.322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] qui seront versés par l'acquéreur directement en sus du prix de vente, en application de l'article R. 322-24 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […]

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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 4 février 2016, n° 14/00055

[…] de l'article R 322-6 du code des procédures civiles d'exécution , […] L'article R 322 -15 du code des procédures civiles d'exécution , […] L 311-4 et L 311- 6 sont réunies, […] R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution , […] Autorise la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de F C X sis sur la commune de Grasse ( 06 ), […] conformément aux dispositions de l'article L 322 […]

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Document parlementaire • 0

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