Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.
La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.
[…] Chambre civile 1-6 […] Ceci étant exposé, il est rappelé qu'en application des articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé à ceux-ci, cette dénonciation valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation, la procédure de saisie immobilière est indivisible.
[…] institutrice, domicilié [Adresse 6] à [Localité 25], […] l'UDAF de Côté d'Or, et Madame [X] [O] en sa qualité de représentante de Monsieur [CR] [F] [A] d'avoir à comparaître à l'audience d'orientation du mercredi 06 décembre 2023 à 09h15, prévue à l'article R.322-4 du Code des Procédures civiles d'exécution. Par acte du 24 octobre 2023, […] prévue à l'article R.322-6 du Code des Procédures civiles d'exécution. […] Monsieur [I] [CR] et Madame [R] [C], […] RAPPELLE qu'en application de l'article L.322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] qui seront versés par l'acquéreur directement en sus du prix de vente, en application de l'article R. 322-24 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […]
[…] de l'article R 322-6 du code des procédures civiles d'exécution , […] L'article R 322 -15 du code des procédures civiles d'exécution , […] L 311-4 et L 311- 6 sont réunies, […] R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution , […] Autorise la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de F C X sis sur la commune de Grasse ( 06 ), […] conformément aux dispositions de l'article L 322 […]