Article R322-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Commentaires17

1Appel du jugement d'orientationAccès limité
Solent avocats · 12 août 2024

2Dénonciation de la saisie immobilière aux créanciers inscritsAccès limité
Solent avocats · 9 août 2024

3Les axes de défense en matière de saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 21 mai 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500

[…] Chambre civile 1-6 […] Ceci étant exposé, il est rappelé qu'en application des articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé à ceux-ci, cette dénonciation valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation, la procédure de saisie immobilière est indivisible.

 Lire la suite…

2Tribunal Judiciaire de Dijon, Ventes, 16 octobre 2024, n° 23/00054

[…] institutrice, domicilié [Adresse 6] à [Localité 25], […] l'UDAF de Côté d'Or, et Madame [X] [O] en sa qualité de représentante de Monsieur [CR] [F] [A] d'avoir à comparaître à l'audience d'orientation du mercredi 06 décembre 2023 à 09h15, prévue à l'article R.322-4 du Code des Procédures civiles d'exécution. Par acte du 24 octobre 2023, […] prévue à l'article R.322-6 du Code des Procédures civiles d'exécution. […] Monsieur [I] [CR] et Madame [R] [C], […] RAPPELLE qu'en application de l'article L.322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] qui seront versés par l'acquéreur directement en sus du prix de vente, en application de l'article R. 322-24 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […]

 Lire la suite…

3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 4 février 2016, n° 14/00055

[…] de l'article R 322-6 du code des procédures civiles d'exécution , […] L'article R 322 -15 du code des procédures civiles d'exécution , […] L 311-4 et L 311- 6 sont réunies, […] R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution , […] Autorise la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de F C X sis sur la commune de Grasse ( 06 ), […] conformément aux dispositions de l'article L 322 […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).