Article L134-2 du Code de l'artisanat
Article L134-1Article L134-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

NOTA

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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Décision • 1

[…] L'affaire a été débattue le 02 mars 2026 en audience publique, […] Vu les dispositions des articles 134 et suivants du code de l'artisanat […] — infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 2 septembre 2024 en ce qu'il a limité la condamnation de la société APA à la somme de 82 446,14 euros et en ce qu'il a rejeté la demande de la société LTP visant à l'application des intérêts de retard de l'article L .441-10 du […]

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Document parlementaire • 0

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