Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Sont soumises aux dispositions du présent chapitre :
1° Les séances publiques et payantes organisées exceptionnellement par les associations et les autres groupements légalement constitués agissant sans but lucratif ;
2° Les séances privées organisées par des associations et organismes assimilés habilités à diffuser la culture par le cinéma ;
3° Les séances organisées par les associations et organismes qui ont pour objet la collecte, la conservation, la restauration et la diffusion du patrimoine cinématographique ;
4° Les séances organisées dans le cadre des services publics à caractère non commercial ;
5° Les séances gratuites ;
6° Les séances en plein air autres que celles organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues à l'article L. 212-18.
[…] diaporama, articles, conférences…) ; […] telles qu'un documentaire de recherche ou un film d'étudiants. 6Nous laisserons de côté l'accès aux œuvres audiovisuelles de fiction, qui doit se faire dans le respect du droit d'auteur et des droits voisins afférents auxdites […] Chercher à acquérir les droits de représentation ou de reproduction… 9Comme en dispose l'article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, […] a priori, pour l'intégration d'extraits dans une œuvre dérivée, qu'elle soit audiovisuelle ou non. […] Celui-ci est prévu aux articles L 214-1 et suivants et D 214-1 et suivants du Code du cinéma et de l'image animée. […]
Lire la suite…[…] 22. La société Moment ajoute que la diffusion de films sur le Portail TGV inoui est conforme aux usages dans le cadre des séances gratuites au sens de l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée et elle affirme respecter les préconisations du centre national du cinéma à ce sujet. […] 28. Ces délais sont prévus, en application des articles L. 231-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée, par les arrêtés successifs portant extension des accords pour le réaménagement de la chronologie des médias, qui rendent les dispositions de ces accords obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision.
[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Sont soumises aux dispositions du présent chapitre : () / 5° Les séances gratuites ; / 6° Les séances en plein air autres que celles organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues à l'article L. 212-18 « . L'article L. 214-6 du même code précise que : » Les séances mentionnées au 6° de l'article L. 214-1, […] de l'intérêt social et culturel des représentations et de la situation locale de l'exploitation. / Lorsque ces séances sont organisées par les associations et groupements mentionnés au 1° de l'article L. 214-1, […] Selon l'article D. 214-9 de ce code : » Préalablement à la délivrance de l'autorisation, […]
Taxation en application du 2° du 1 du I de l'article 297 du CGI Le 2° du 1 du I de l'article 297 du CGI dispose qu'en Corse, […] C et E à H de l'article 278-0 bis du CGI et aux a à b nonies de l'article 279 du CGI. 1. […] L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) ainsi que les produits mentionnés de l'article L. 255-3 du C. rur. à l'article L. 255-6 du C. rur. dispensés de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (pour plus de précisions, […] les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008. […] L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma (CGI, […]
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