Article L214-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 juillet 2009 est l'article : Décret du 28 décembre 1946 - art. 15, alinéas 6 à 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Sont soumises aux dispositions du présent chapitre :


1° Les séances publiques et payantes organisées exceptionnellement par les associations et les autres groupements légalement constitués agissant sans but lucratif ;


2° Les séances privées organisées par des associations et organismes assimilés habilités à diffuser la culture par le cinéma ;


3° Les séances organisées par les associations et organismes qui ont pour objet la collecte, la conservation, la restauration et la diffusion du patrimoine cinématographique ;


4° Les séances organisées dans le cadre des services publics à caractère non commercial ;


5° Les séances gratuites ;


6° Les séances en plein air autres que celles organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues à l'article L. 212-18.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
22 textes citent l'article

Commentaires15


BOFiP · 7 février 2024

="LEGIARTI000020908554">article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. […] article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma (CGI, art. 278-0 bis, H). […] […] Remarque 2 : Les diffuseurs sont ceux qui assument notamment la responsabilité de la billetterie et en perçoivent les recettes au sens de l'article L. 7122-2 du C. trav.

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BOFiP · 23 août 2023

[…] Toutefois, conformément au H de l'article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de 5,5 % est applicable aux cessions de droits portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. […]

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BOFiP · 16 octobre 2020

[…] - droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques (CGI, art. 278-0 bis, G), ainsi que les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma (CGI, art. 278-0 bis, H) ;

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Décision1


1Tribunal administratif de Rennes, 27 juillet 2022, n° 2203745

[…] — le régime des séances non commerciales tel que prévu par les articles L. 214-1 à L. 214-9 du code du cinéma et de l'image animée est un régime dérogatoire à celui des séances commerciales, organisées par les exploitants de spectacles cinématographiques ;

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