Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour être inscrit au titre des dispositions des articles L. 123-1 ou L. 123-2, il peut toutefois être publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options à la requête de son bénéficiaire s'il a pour effet de transférer ou de constater le transfert à celui-ci de l'un des droits mentionnés à ces articles et si le droit transféré résulte d'un acte, d'une convention ou d'un jugement ayant fait l'objet d'une inscription antérieure que le requérant désigne. Le requérant peut demander que la publication ne porte que sur celles des mentions de l'acte, de la convention ou du jugement qui opèrent ou constatent ce transfert. Ne peuvent toutefois faire l'objet d'une publication les déclarations unilatérales portant sur les clauses résolutoires des conventions inscrites. Les actes, conventions ou jugements publiés au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options sont opposables aux tiers.
La publication au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un jugement est reportée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. 122-1.
[…] T R I B U N A L […] Dit que la présente ordonnance sera publiée au Registre public du cinéma et de l'audiovisuel conformément aux dispositions de l'article L.123-3 du Code du cinéma et de l'image animée, et ce par la partie la plus diligente ; […] Nous réservons la liquidation de l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 123-1 et L. 123-3 du code du cinéma et de l'image animée ; […] issu de l'article 17 de l'ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009, constitue la recodification à droit constant de l'article 33-3 du code de l'industrie cinématographique ; […] publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel le 25 novembre 2008, que l'article L 123-3 du code du cinéma et de l'image animée, invoqué par la société Cofiloisirs, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-1 et L.123-3 du code du cinéma et de l'image animée, ensemble les articles 33-1 et 33-3 du code de l'industrie cinématographique ;
[…] Vu l'article L123-3 du code du cinéma et de l'image animée Vu les articles L313-27 et L 313-28 et suivants du code monétaire et financier […] Il résulte par ailleurs des développements précédents que la cour de cassation a clairement énoncé, qu'en application de l'article 33 du code de l'industrie cinématographique, devenu l'article L.123-3 du code du cinéma et de l'image animée, la publication de la convention de cession au registre public du cinéma et de l'audiovisuel la rend opposable au débiteur cédé et produit ses effets.