Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 10 avril 2025, n° 22/18663

TCOM Paris 28 septembre 2022

CA Paris 10 avril 2025

Arguments

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Autre
Absence de diligences des parties
La cour a constaté que l'absence de diligences des parties justifiait la radiation de l'affaire, et que le réenrôlement serait subordonné à l'accord préalable du magistrat.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une décision du Tribunal de Commerce de Paris relative à une demande en paiement. Les questions juridiques posées concernaient la diligence des parties dans l'instance. La juridiction de première instance avait constaté une absence de diligences et avait ordonné l'interruption de l'instance. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a décidé de radier l'affaire en raison de l'absence de diligences des parties, précisant que le réenrôlement nécessiterait l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état. La décision du tribunal de première instance a donc été confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 10 avr. 2025, n° 22/18663
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/18663
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 28 septembre 2022, N° 2022016986
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrina ATTIAAurélie THEVENIN
Parties :	S.A.S. [ Adresse 1 ] c/ S.A.S.U. PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 22/18663 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUSP

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 02 Novembre 2022

Date de saisine : 16 Novembre 2022

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022016986 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 28 Septembre 2022

Appelante :

S.A.S. [Adresse 1], représentée par M^e Sabrina ATTIA, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.S.U. PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, représentée par M^e Aurélie THEVENIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B 757

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 13 février 2025 ;

Vu l’absence des diligences des parties dans la présente instance ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la radiation de l’affaire ;

RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris le 10 avril 2025

La greffière Le magistrat