Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Le visa d'exploitation cinématographique est demandé pour une œuvre ou un document dont la réalisation est achevée.
A l'exception des bandes-annonces, des œuvres cinématographiques à caractère publicitaire et des œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou d'intérêt général, le visa d'exploitation cinématographique est demandé pour une œuvre ou un document ayant fait l'objet d'une immatriculation préalable au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
[…] 09-05- 01 […] qu'aux termes de l'article 227-24 du code pénal : « Le fait soit de fabriquer, […] qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : « La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. […] que selon l'article R. 211 -12 du même code : « Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de classification suivantes : 1 ° Autorisation de la représentation pour tous publics ; […]
[…] 09-05- 01 […] qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : « La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 211 -2 du même code : « La délivrance du visa d'exploitation est assujettie au paiement du droit au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée. (…) » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 211-1 du même code […]
[…] 09-05- 01 […] qu'il a été pris en méconnaissance des articles R. 211 -15, […] L. 211-1 , […] R. 211-1 , R. 211 -6 du code du cinéma et de l'image animée ; […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521- 1 et L. 521-2, […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R . 522- 1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de […]
En application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée, les films, longs ou courts métrages, films publicitaires ou bandes annonces, font l'objet d'un visa préalablement à leur diffusion publique.
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