Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
[…] la commission communale ou intercommunale doit se réunir dans sa formation forestière définie à l'article L. 121-5-3° du code rural pour émettre sa proposition soumise à enquête publique, […] concernant son choix d'aménagement foncier agricole et forestier et notamment les règles qui lui sont applicables. […] En application des dispositions de l'article L. 123-23, elle peut déroger au principe d'un aménagement foncier agricole et forestier régi par les dispositions particulières aux zones forestières prévues aux articles L. 123-18 à L. 123-22 du code rural en lui préférant un aménagement foncier agricole et forestier n'appliquant pas ces règles particulières. […] en application de l'article R. 123-30, […]
Lire la suite…foncier agricole et forestier régi par les dispositions codifiées de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 123-35 du code rural et de la pêche maritime ; - les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les dispositions codifiées de l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 124-13 du code rural et de la pêche maritime ; […] art. L. 123-18 à code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-23) 70 Cette procédure est destinée à assouplir la mise en œuvre des principes d'aménagement pour les adapter au contexte forestier. […]
Lire la suite…[…] en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L.123-8 du code rural : « La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1º L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ; 2º L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, […] 3º, 4º et 5º est prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à remembrer » ; qu'aux termes de l'article L. 123-9 du même code : « Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L.123-8, […] dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 à L. 133-6./ Cette association a pour objet la réalisation, […] L. 123-23 et L. 133-3 » ; […]
[…] — l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 123-23 du code rural et de la pêche maritime ; — le périmètre retenu pour l'aménagement foncier méconnait l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] de Marby qui envisageait un aménagement foncier agricole et forestier, a institué une commission communale d'aménagement foncier (CCAF) dans cette commune, en application des dispositions du 1° de l'article L. 121-2 du code rural et de la pêche maritime, par arrêté du 23 novembre 2021. Le département des Ardennes a ensuite diligenté l'étude d'aménagement prévue à l'article
[…] été organisées sur le territoire de cette commune, dans les conditions prévues à l'article L. 123-26 du code rural, […] le préfet a, en application de l'article R. 123-37 du code rural, […] A a demandé au Tribunal administratif de Grenoble la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui de la prise de possession anticipée et de l'incorporation dans le périmètre du remembrement de 2 880 mètres carrés de la parcelle AC 302 ; qu'il fait appel du jugement du 23 juin 2009 de ce tribunal qui a rejeté sa demande ; […] 5° ou 6° de l'article L. 121-1 et de travaux connexes. …» ; […] les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-23 sont applicables (…) » ; […]
En application de l'article L. 131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières régies par le titre III sont soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires sauf dérogations prévues dans le code. […] 153992, T. p716-932) : leur mission exclusive est en application de l'article L.123-9 du code rural, de réaliser, entretenir et gérer les travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L.123-8, L.123-23 et L.133-3 du code rural, décidés par les commissions communales d'aménagement foncier. […] La fusion est envisagée à l'article 21 des statuts, […]
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