Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.
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[…] 6°) de mettre à la charge de la commune de Villemagne l'Argentière une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – les dispositions de l'article L.152-1 du code rural et de la pêche maritime ne permettaient pas à la commune d'établir une servitude de canalisation d'eau potable sur leur terrain ; […] Aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, […]
[…] Suivant acte reçu le 15 avril 2004 par Maître X, notaire à J-K L, […] du fait de l'implantation par la commune d'une canalisation d'évacuation d'eaux usées et en l'absence de convention publiée, aux dispositions des articles L 152-1 et R 152-1 et suivants du code rural instituant au profit des collectivités publiques à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations, une servitude susceptible d'être établie par arrêté préfectoral, l'article R 152-15 prévoyant que si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, […]
Décryptons dans cet article les règles applicables et les points à surveiller pour les propriétaires privés confrontés à ces problématiques. […] l'ouvrage public est défini comme un bien immobilier, résultant d'un aménagement et qui est directement affecté à un service public ou à l'usage du public. […] L'article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux servitudes précise qu'un ouvrage public peut prendre place au sein d'un terrain privé : « Il est institué au profit des collectivités publiques, […] les clauses abusives sont ainsi définies par le Code de la consommation : L'article L. 212-1 dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, […]
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