Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.
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[…] 6°) de mettre à la charge de la commune de Villemagne l'Argentière une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – les dispositions de l'article L.152-1 du code rural et de la pêche maritime ne permettaient pas à la commune d'établir une servitude de canalisation d'eau potable sur leur terrain ; […] Aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, […]
[…] 1. […] Par un jugement du 9 mars 2021, le tribunal a enjoint à la commune de Saint-Louis d'engager la procédure tendant à faire établir une servitude sur les parcelles cadastrées DN 105 et DN 479 conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime et l'a condamnée à verser à M. B… la somme de 10 000 euros en réparation de son dommage. […] Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, […] D'autre part, la CIVIS a adressé le 2 août 2024 une demande au préfet de la Réunion accompagnée des pièces et documents visés à l'article R. 152-4 du même code, […]
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