Tribunal administratif de Nice, 19 mars 2025, n° 2404993
TA Nice
Rejet 19 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Non production de la décision attaquée

    La cour a constaté que le demandeur n'a pas produit la décision explicite de rejet ni de preuve de la date de dépôt de sa demande, rendant ainsi sa requête irrecevable.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Nice, 19 mars 2025, n° 2404993
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2404993
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Nice, 19 mars 2025, n° 2404993