Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 4
[…] Sur la prétendue méconnaissance des dispositions de l'article L. 163-1 du code rural : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […]
[…] M me K L épouse X […] — l'a condamné à payer une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] — dire que l'accès litigieux constitue un chemin d'exploitation, au sens de l'article L163-1 du code rural,
[…] Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […] Aux termes de l'article L. 163-1 du même code : « Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des articles L. 131-7, L. 131-16 et L. 134-10 du code forestier ». […]