Article L221-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article L215-15Article L221-1-1
Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 4

Commentaires • 28

1. BA - Base d’imposition - Régimes réels d’imposition - Détermination du produit brut - Indemnités, aides, subventions et gains divers - Règles et modalités…
BOFiP · 12 août 2026

de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) au titre de l'abattage des animaux d'un cheptel affecté à la reproduction. […] Ces maladies sont recensées dans : le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ; et l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Dans le cadre de ce régime, […]

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2. Modification de la liste des maladies animales réglementées pour lesquelles des mesures de surveillance peuvent être mises en placeAccès limité
Lexis Veille · 18 mars 2026

3. Victime de l'abattage des bovins pour cause de dermatose
guyon-avocat.fr · 17 novembre 2025

Ce pouvoir repose sur l'article L. 221-1 du Code rural et à la réglementation européenne applicable (règlement (UE) 2016/429 sur la santé animale). L'article L.201-5 du code rural et de la pèche maritime permet aux autorités administratives de mettre en place des mesures. […] Quelles mesures peuvent être prises face à un foyer infectieux ? […] L. 223-6 ; 9° Le traitement ou la vaccination des animaux ; Cet arrêté peut être contesté devant un juge. […] Elle ne peut être imposée que si un arrêté technique et financier régulièrement pris en fixe les modalités (article L.221-2 du code rural et de la pêche maritime). À défaut, la mesure encourt la censure du juge administratif. […]

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Décisions • +500

1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 mars 2008, 06BX00859, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 221-2 du code rural : « Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration : « Lorsqu'un troupeau fait l'objet d'un abattage total sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application des articles L. 221-1 ou L. 223-8 du code rural, […]

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[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (…) ». […]

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3. CAA de LYON, 3ème chambre, 26 juin 2024, 22LY02399, Inédit au recueil LebonRejet

[…] de 4 500 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article premier de l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration : " Lorsque : / – un troupeau fait l'objet d'un abattage total ou partiel sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ; / les animaux abattus () faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L. 221 -2 du code rural […]

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Document parlementaire • 0

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