Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 4
I.-Est puni de 3 750 € d'amende le fait de :
1° Jeter en quelque lieu que ce soit des sous-produits animaux ou produits dérivés au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
2° Ne pas effectuer les déclarations prescrites à l'article L. 226-6 ou ne pas remettre à la personne chargée d'une activité d'équarrissage les sous-produits animaux ou les produits dérivés dont la collecte est obligatoire ;
3° Exercer à la fois une activité d'équarrissage et une activité de commerce ou de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine dans des conditions ne répondant pas à celles définies à l'article L. 226-7 ;
4° Exercer, en méconnaissance de l'article L. 226-7, une activité d'équarrissage dans un établissement au sein duquel est exercée une activité de commerce ou de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine ;
5° Pour une personne mentionnée à l'article L. 226-3 ne justifiant pas disposer d'un outil de traitement agréé, ne pas avoir conclu un contrat ou cotisé à une structure ayant conclu un contrat lui garantissant, pendant une période d'au moins un an, la collecte et le traitement, dans les conditions mentionnées à cet article, des animaux d'élevage morts dans son exploitation.
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :
1° Pour un exploitant, que l'établissement sous son contrôle au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précédemment mentionné ne soit pas enregistré ou agréé dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 de ce même règlement ;
2° D'utiliser ou éliminer des sous-produits animaux ou des produits dérivés dans des conditions autres que celles prévues par les articles 11 à 20 du même règlement ou les dispositions prises pour leur application.
Enfin, concernant le risque d'enfouissement, la réglementation qui s'impose aux détenteurs et aux opérateurs reste identique : le détenteur est tenu de déclarer la mortalité dans les 48 h et l'équarrisseur est obligé d'enlever le cadavre dans un délai de deux jours francs (articles L. 226-3 et 6 du code rural et de la pêche maritime). Le fait de ne pas déclarer une mortalité et donc d'éliminer un cadavre par un autre moyen non autorisé, est puni d'une amende de 3 750 (art. L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime).
Lire la suite…L. 226-3 et 6 du code rural). Le fait de ne pas déclarer une mortalité et donc d'éliminer un cadavre par un autre moyen non autorisé, est puni d'une amende de 3 750 EUR (art. L. 228-5 du code rural). Tout éleveur est en infraction dès lors que ses cadavres ne sont pas confiés à un opérateur. Il appartient dans ce cas aux services en charge de la protection des populations du département dont relève l'exploitant de dresser un procès-verbal à l'encontre de l'éleveur, si ce dernier ne se conforme pas à la réglementation.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228-5 et suivants, L. 228-9 du Code rural, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; […] « aux motifs adoptés des premiers juges »qu'il convient de déclarer André A… et Marius Y… responsables du préjudice subi par la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe et Moselle ; qu'en l'état des justifications produites aux débats, le tribunal dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 5 000 francs la somme à allouer" ;
[…] Vu les conclusions déposées le 5 septembre 2005 pour l'association LA LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON CHASSEURS ; […] Que dès lors, c'est à tort que l'association LA LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON CHASSEURS invoque au soutien de sa demande le délit de chasse en dehors des périodes d'ouverture fixées par l'autorité administrative, prévu à l'article L 224-2 du code rural devenu l'article L 424-2 du code de l'environnement et réprimé à l'article L 228-5 du code rural ; Qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que les propos reprochés à M. […]
[…] M. le Procureur de la République, le 03 Mars 2004, L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, le 05 Mars 2004, ARRET No /M/2006 DEROULEMENT DES DEBATS : l'affaire a […] détenu, transporté, porté des armes et munitions de la quatrième catégorie, faits prévus et réprimés par les articles L.228-5, L.228-6, L.228-10 et suivants du Code rural, 2, 15, 16, […] infractions à la législation sur les armes, et, en ce qui concerne les infractions de chasse, par les textes visés à la prévention devenus L 428-5 I et II du Code de l'environnement ; que la gravité des faits et la dangerosité manifeste du prévenu justifient la peine d'emprisonnement pour partie sans sursis prononcée , […]
D'après l'article 521-1 du code pénal, le fait d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, […] Cependant, cette législation ne concerne que les animaux vivants ; ces mêmes actes ne sont donc pas réprimés lorsqu'ils sont exercés sur des cadavres d'animaux. […] Dès lors, la seule législation existante concernant les animaux morts semble se borner aux articles L. 226-1 à 9 et L. 228.5 du code rural et de la pêche maritime, qui interdisent simplement de jeter la dépouille d'un animal ou de l'enterrer soi-même et traitent des questions de l'équarrissage en encadrant leur destruction, davantage pour des soucis sanitaires que moraux. […]
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