Entrée en vigueur le 13 août 2025
Modifié par : LOI n°2025-794 du 11 août 2025 - art. 1
Lors de la vente, une personne titulaire du certificat mentionné au I de l'article L. 254-3 est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les conditions de mise en œuvre, les risques pour la santé et l'environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques.
Pour la cession à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et l'élimination sans danger, ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque.
A l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5, des produits composés uniquement de substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou de produits à faible risque au sens de l'article 47 du même règlement et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels.
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - Article 11 I. - Le livre IX (partie Législative) intitulé « Santé publique vétérinaire et protection des végétaux » du code rural devient le livre II (partie Législative) du même code sous le même intitulé. II. - Les articles L. 911-1 à L. 973-4 deviennent les articles L. 211-1 à L. 273-4. […] Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Article 35 I. - L'article L. 254-1 du code rural est ainsi modifié : 1° Après les mots : « d'un agrément », sont insérés les mots : « et à la tenue d'un registre » ; […]
Lire la suite…[…] enfin l'extension des pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L . 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L . 511-3 du code de la consommation) pré-clôturent le dispositif prévu par la loi Egalim (il nous manque encore le décret définissant les produits de grande consommation […] L'ordonnance prévoit donc que l'exercice de l'activité de conseil stratégique ( article L. 254 -6-2 du Code rural et de la pêche maritime) et de conseil spécifique ( article L. 254 […]
Lire la suite…[…] II délivrent les informations énumérées au premier alinéa de l'article L. 254-7 , […] mettent en place ou facilitent la mise en œuvre des actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques prévues à l'article L. 254 -10-1 ". […] Aux termes du I de l'article L. 254 -10-1 du code rural et de la pêche maritime : « Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV de l'article L […]
[…] S'agissant du second alinéa du paragraphe VI de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime : […] 40. L'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime définit les informations concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques qui doivent être fournies aux utilisateurs lors de la vente. […] 152. L'article 7 étend l'application de l'article L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme utile aux végétaux, aux macro-organismes non indigènes utilisés dans le cadre de la lutte autocide, afin de donner une base légale à la technique de l'insecte stérile.
Pour aller plus loin : articles L. 254-1, L. 254-3, L. 254-6 et L. 254-7 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article L. 254-7 du Code rural et de la pêche maritime. Tenue d'un registre de ventes Le professionnel doit tenir à jour un registre des ventes effectuées mentionnant les informations relatives au produit (nom commercial, numéro d'autorisation, quantité vendue, montant de la redevance). […] Pour aller plus loin : articles R. 254-23 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. […]
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