Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 32
Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L. 123-36 du code de commerce et répondant aux critères suivants :
1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ;
2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société.
Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux entreprises individuelles ou aux personnes morales dont l'immatriculation au registre national des entreprises fait apparaître la présence d'une personne ayant la qualité d'actif agricole.
Ils sont soumis aux articles L722-6-1 à L722-10, L722-14 à L722-16 et L722-18 à L722-21 du Code de commerce. Les assesseurs exploitants agricoles doivent être de nationalité française, ne pas avoir été condamnés pénalement pour des actes contraires à la probité et aux bonnes mœurs et justifier d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre national des entreprises prévu à l'article L311-2 du Code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. […]. […] L. 311-1, […] le juge des référés du tribunal administratif a relevé que la circonstance que la méthanisation puisse être assimilée à une activité agricole au sens des dispositions des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime était sans incidence sur la légalité du permis de construire litigieux, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L 735-39 IV du code rural, 'un arrêté préfectoral détermine dans la limite maximale des 2/5 de la surface minimale d'assujettissement, la superficie dont un agriculteur est autorisée à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire'. […] L'attestation d'inscription, prévue à l'article L 311-2 du code rural et de la pêche maritime, reconnaît uniquement la qualité d'exploitant agricole de l'appelant, qu'il tient du fait qu'il est associé majoritaire de la SAS le Grapillon. Elle n'établit aucunement une participation effective et permanente de ce dernier aux travaux de l'exploitation, requise par le texte.
[…] ARRÊT DU 16/02/2012 […] — condamner solidairement les consorts Z à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; […] de qualification professionnelle , dispose des moyens financiers nécessaires , ces points n'étant d'ailleurs pas contestés ; que I -V Z est en outre soumis aux dispositions nouvelles de l'article L311-3 du code rural puisque les biens , objets du litige, sont des biens familiaux depuis plus de 9 ans ; que les dispositions de l'article L311-2 II du code rural sont applicables aux baux en cours ;
[…] « exploitation » ne sont pas agriculteurs au sens de l'article L.311-2 et des articles suivants du code rural et de la pêche maritime ; […] que cet arrêté délivrant un tel permis de construire méconnait les dispositions de l'article R.122- 2 -I du code de l'environnement relatives aux nécessités d'une mesure d'impact pour des projets entrant dans les cas prévus aux articles 26 et 33 du tableau annexé à cet article R.122- 2 -I ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L […]