Article L331-4 du Code rural et de la pêche maritime
Article L331-3-2Article L331-4-1
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n°93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 31

Commentaires • 3

1. Agriculture - Réglementation - Autorisation D'Exploiter. Autorisation De Défrichement. Délais De Validité
M. Emmanuelli Henri · Questions parlementaires · 16 février 2010

Les autorisations de défrichements à des fins agricoles sont soumises, en application de l'article L. 331-1 du code rural, au contrôle des structures. […] En application des dispositions de l'article R. 312-3 du code forestier, le délai d'instruction des demandes d'autorisation de défrichement soumises à enquête publique est de huit mois maximum à compter de la réception du dossier complet. […] Il convient de rappeler que le contrôle des structures est fondé exclusivement sur la notion d'exploitation et d'activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural. […]

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2. Transmission des exploitations agricoles
M. Alain Vasselle, du group RPR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 12 avril 2001

A cet égard, il convient de rappeler que les déclarations énoncées à l'article L. 331-4 du code rural étaient enfermées dans un cadre très strict et limitatif. Ainsi, s'agissant de la reprise de biens familiaux, le régime dérogatoire concernait exclusivement les successions ou donations d'un parent ou allié jusqu'au 3e degré, au bénéfice d'un exploitant remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle agricole requises, pour des biens libres de location. En cas de donation, le donateur devait détenir les biens depuis plus de neuf ans.

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3. Base de données juridiques
weka.fr

[…] - art. L331 -7 (M) Modifie Code rural - art. L331 -8 (V) Modifie Code rural - art. L331 -9 (V) Article 23 Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, […] Il sera établi en cohérence avec le projet agricole départemental élaboré en application du deuxième alinéa de l'article L […]

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Décisions • 134

1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1998, 97-11.249, Publié au bulletinCassation

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 142-2 et L. 331-4.7° du Code rural, une cour d'appel qui, pour débouter un exploitant de sa demande d'annulation d'une rétrocession de parcelles de terres par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), se borne à énoncer que l'article L. 188-2.III.7 du Code rural, devenu L. 331-4.7°, soumet à simple déclaration et non à autorisation préalable les rétrocessions consenties par la SAFER et qu'il n'appartient pas à cet organisme de justifier de cette déclaration qui doit être faite par le bénéficiaire de la rétrocession, sans rechercher si, en l'espèce, la rétrocession était soumise à déclaration préalable par l'exploitant bénéficiaire.

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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-20.767, InéditCassation partielle

[…] 4. Par arrêté préfectoral du 25 avril 2013, M. J… a obtenu une autorisation d'exploiter que M. X… a contestée devant la juridiction administrative. […] X…, que le congé étant délivré à la date de fin du bail, il n'y a pas lieu à indemnité laquelle suppose une résiliation en cours de bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-32 et L.411-46 du code rural et de la pêche maritime. »

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3. Tribunal administratif de Nîmes, 25 février 2010, n° 0900500Annulation

[…] – la décision méconnaît les dispositions de l'article 331-6 (5) du code rural dès lors qu'elle n'est pas motivée au regard des dispositions de l'article L. 331-3 du même code ; […] Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 2009 rouvrant l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative et fixant la clôture d'instruction au 1 er décembre 2009, […] qu'aux termes de l'article L. 331-4 du même code : « L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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Document parlementaire • 0

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