Article L461-28 du Code rural et de la pêche maritime
Article L461-27Article L461-29
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 juin 2013, n° 11/01503Confirmation

[…] — constater que l'article L 411-13 du code rural n'est pas applicable aux départements d'Outre-mer ; […] Les règles applicables en ce qui concerne les baux ruraux autres qu'à long terme dans le département de la Réunion sont déterminées par les articles L 461-1 à L 461-28 du code rural.

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