Conseil d'État, 12 juin 2020, n° 435623

CE 12 juin 2020

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit sur la tardiveté de la réclamation
Le Conseil d'État a estimé que les moyens avancés ne permettent pas d'admettre le pourvoi.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêt
Le Conseil d'État a jugé que les moyens avancés ne permettent pas d'admettre le pourvoi.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions fiscales sur la concomitance
Le Conseil d'État a estimé que les moyens avancés ne permettent pas d'admettre le pourvoi.
Rejeté
Dénaturation des pièces du dossier
Le Conseil d'État a jugé que les moyens avancés ne permettent pas d'admettre le pourvoi.
Rejeté
Méconnaissance de l'office de la cour
Le Conseil d'État a estimé que les moyens avancés ne permettent pas d'admettre le pourvoi.
Rejeté
Erreur de droit sur la condition de concomitance
Le Conseil d'État a jugé que les moyens avancés ne permettent pas d'admettre le pourvoi.
Rejeté
Dénaturation des pièces du dossier sur le statut d'intermédiaire
Le Conseil d'État a estimé que les moyens avancés ne permettent pas d'admettre le pourvoi.
Rejeté
Méconnaissance de l'office de la cour sur la lecture des pièces
Le Conseil d'État a jugé que les moyens avancés ne permettent pas d'admettre le pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la société Gold Cash Market 38 après le rejet de sa demande de restitution de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux par la cour administrative d'appel de Lyon. La société invoquait plusieurs moyens, notamment une erreur de droit sur la tardiveté de sa réclamation (article R. 196-3 du livre des procédures fiscales) et une insuffisante motivation de la décision. Le Conseil d'État considère que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. Il rejette donc la demande de la société, qui ne pourra pas obtenir la restitution de la taxe.

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Sur la décision

Référence :	CE, 12 juin 2020, n° 435623
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	435623

Sur les parties

Parties :	SOCIETE GOLD CASH MARKET 38

Texte intégral

CONSEIL D’ETAT
GT
statuant
au contentieux
N° 435623 REPUBLIQUE FRANÇAISE
__________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SOCIETE GOLD CASH MARKET 38
__________
M. Sylvain Humbert
Rapporteur Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 9ème chambre) __________
M^me X Y Z AA
Rapporteur public
__________
Séance du 27 mai 2020
Lecture du 12 juin 2020 __________
Vu la procédure suivante :
La société Gold Cash Market 38 a Zmandé au tribunal administratif Z Grenoble Z prononcer la restitution Z la taxe forfaitaire sur les métaux précieux qu’elle a acquittée au titre Z la périoZ comprise entre les mois d’avril 2011 et décembre 2012, à hauteur Z 363 707,91 euros. Par un jugement n^os 1503851, 1506773 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif Z Grenoble a rejeté sa ZmanZ.
Par un arrêt n° 18LY00471 du 27 août 2019, la cour administrative d’appel Z Lyon a rejeté l’appel formé par la société Gold Cash Market 38 contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2019 et 29 janvier 2020, la société Gold Cash Market 38 ZmanZ au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, Z faire droit à son appel ;
3°) Z mettre à la charge Z l’Etat la somme Z 7 000 euros au titre Z l’article L. 761-1 du coZ Z justice administrative.

N° 435623 – 2 – 
…………………………………………………………………………
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le coZ général Zs impôts et le livre Zs procédures fiscales ;
- le coZ Z justice administrative et l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport Z M. Sylvain Humbert, maître Zs requêtes,
- les conclusions Z M^me X Y Z AA, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier Z la VarZ, Buk Lament, Robillot, avocat Z la société Gold Cash Market 38 ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mai 2020, présentée par la société Gold Cash Market 38 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes Z l’article L. 822-1 du coZ Z justice administrative : « Le pourvoi en cassation Zvant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour ZmanZr l’annulation Z l’arrêt qu’elle attaque, la société Gold Cash Market 38 soutient que la cour administrative d’appel Z Lyon :
- a commis une erreur Z droit en jugeant tardive sa réclamation portant sur l’imposition due au titre Z l’année 2011 sans rechercher si les dispositions Z l’article R. 196-3 du livre Zs procédures fiscales étaient applicables ;
- l’a insuffisamment motivé faute d’avoir examiné la légalité Zs dispositions Z l’article R. 196-1 du livre Zs procédures fiscales au regard du principe d’égalité Zvant l’impôt ;

N° 435623 – 3 – 
- a méconnu les dispositions Z l’article 74 S quinquies Z l’annexe II du coZ général Zs impôts en regardant comme indifférent le délai pouvant séparer l’achat Z la revente Zs produits ;
- a dénaturé les pièces du dossier en relevant que les achats et reventes Zs produits étaient quasiment simultanés ;
- a méconnu son office en se fondant sur le contrat Z concession non versé au débat ;
- a commis une erreur Z droit en jugeant que la condition Z concomitance prévue à l’article 74 S quinquies Z l’annexe II au coZ général Zs impôts était remplie du seul fait que les produits achetés étaient voués à être revendus ;
- a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’elle était un intermédiaire au sens Z l’article 74 S quinquies Z l’annexe II au coZ général Zs impôts alors qu’une part substantielle Zs produits qu’elle achetait n’étaient pas revendus à son concédant ;
- a méconnu son office et dénaturé la portée Zs pièces du dossier en ne procédant pas à une lecture combinée Z celles-ci pour déterminer les achats pouvant bénéficier Z l’exonération Z la taxe.
3. Aucun Z ces moyens n’est Z nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi Z la société Gold Cash Market 38 n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à société Gold Cash Market 38. Copie en sera adressée au ministre Z l’action et Zs comptes publics.