Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53 (V)
Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après autorisation du ministre chargé de l'agriculture.
Les réserves qui, à la date de cette modification, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.
L'autorisation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas requise pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; durant cette période, toute modification des statuts entraînant la perte du statut de coopérative doit être portée à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture dans les trente jours de cette modification.
cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2. » ; 3° Au dernier alinéa de l'article L. 1242-8, après le mot : « application », est insérée la référence : « du 6° de l'article L. 1242-2 et » ; […] d) La section 1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II, la section 2 du chapitre II du même titre II et les articles L. 5232-1, L. 5241-2, L. 5241-4 et L. 5251-1 sont abrogés. […] Article 51 Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 523-5 est abrogé ; 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : « , […]
Lire la suite…[…] 1983 - art. 28 (VT) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 3 (VT) Article 40 L'article 12 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est abrogé. […] L422-3 (M) Article 54 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 616 (Ab) Article 55 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 618 (Ab) Article 56 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural […]
Lire la suite…[…] — elle est détenue, directement et indirectement, par des associés visés aux 1, 2 et 3° de l'article L. 522-1 du code rural ;— s'agissant des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA), leur forme sociale implique nécessairement leur assimilation aux agriculteurs qui contrôlent les SICA, […] dont les agriculteurs eux-mêmes, mais également les groupements pouvant être affiliés aux caisses du crédit agricole mutuel ; les SICA relèvent de l'autorité du ministre de l'agriculture en vertu de l'article L. 534-1 du code rural et leurs salariés sont affiliés à la mutualité sociale agricole ; la SICA Conserverie Morbihannaise doit ainsi être assimilée à un agriculteur ;
L. 251-18). Mais, conformément aux dispositions du 2 ter de l'article 221 du code général des impôts (CGI), […] - des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires visées au 7° de l'article 8 du CGI. […] Il est précisé que les SICA ont le statut de sociétés coopératives (code rural et de la pêche maritime, art. L. 531-1). […] Perte de la qualité de SICA L'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime précise qu'une SICA ne peut apporter à ses statuts de modification entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après l'autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. […] d'entreprise prévues à l'article 202 ter du CGI.
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