Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 3 (V)
Par dérogation aux dispositions des articles L. 722-4 et L. 722-5, les personnes qui dirigent une exploitation ou entreprise agricole ne répondant plus à la condition d'activité minimale fixée à l'article L. 722-5 peuvent rester affiliées, sur leur demande, par décision des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles si elles satisfont à des conditions de nature et de durée d'activité fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les autres mesures d'application du présent alinéa.
Par dérogation aux articles L. 722-4 et L. 722-5, les personnes qui bénéficient du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L. 330-2 et dont l'assiette déterminée à l'article L. 731-15 est au moins égale à un montant minimal fixé par décret ou dont la superficie mise en valeur est supérieure au quart de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 sont affiliées, sur leur demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
Christian B. portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction antérieure à 2001. […] cette cotisation sans contrepartie pour l'agriculteur à titre secondaire n'a pas 2 Dans le cas des personnes qui franchissent le seuil à la baisse, le législateur a prévu, sous certaines conditions, des possibilités de maintien dans le régime agricole (figurant actuellement aux articles L. 722-6 et L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime). 5 son pendant pour les agriculteurs à titre principal exerçant une activité non salariée non agricole à titre secondaire. […] L. 136-5 du CSS). […]
Lire la suite…Les conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles sont prévues par les articles L. 722-4 à L. 722-7 du code rural. […]
Lire la suite…[…] de l‘article L. 722 -1 du code rural et de la pêche maritime (…) / le ou les dirigeants relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles au titre des point 8 (…) et 9 (dirigeants de SAS) de l'article L. 722 -20 du code rural et de la pêche maritime (…)/ n'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite (…)/ détiennent un pourcentage de parts qui sera défini dans la règlementation nationale ». […] mentionnée à l'article L . 752-1, […] sous réserve des dérogations prévues aux articles L. 722-6 et L. 722 […]
[…] Exploitant une activité agricole, Adrian PHILIPS a été affilié à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du TARN-ET-GARONNE (la MSA) à compter du 1 er janvier 1998 en application de l'article L.722-6 du Code Rural. […] Par arrêt rendu le 6 juillet 2005, la Cour d'Appel de TOULOUSE a rejeté l'exception tirée du défaut de communication de pièce et confirmée le jugement déféré. […] Aux termes de l'article L.731-23 du Code Rural, les personnes qui dirigent une exploitation agricole dont l'importance est inférieure à celle définie par l'article L.722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 722-4, L. 722-5, L. 722-6 et R. 722-13 du code rural et de la pêche maritime, 313-1 du code pénal, 81, 176, 201, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Un dispositif de maintien d'affiliation à titre dérogatoire au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles est prévu au premier alinéa de l'article L. 722-6 du code rural et de la pêche maritime.
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