Article R331-2 du Code rural et de la pêche maritime
Article R331-1Article R331-3
Entrée en vigueur le 25 juin 2015
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles.


Les demandes et déclarations déposées en application des I ou II de l'article L. 331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 avant la date mentionnée au précédent alinéa, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents relevant des mêmes dispositions déposés après cette date, demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Commentaires • 4

1. Capacité professionnelle pour exercer une activité agricole : le nouvel arrêté du 18 février 2022 allonge la liste des diplômes, titres et certificats équivalents.
Me Eric Grandchamp De Cueille · consultation.avocat.fr · 3 mars 2022

Ces conditions sont visées à l'article R 331-2 du code rural et de la pêche maritime, à savoir : - posséder un diplôme équivalent Baccalauréat professionnel spécialité "Conduite et gestion de l'exploitation agricole" ou au Brevet professionnel option "Responsable d'exploitation agricole", ou - justifier de 5 ans d'expérience en qualité d'exploitant, d'aide-familial, […]

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2. ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION – Octobre 2018 -
Me Alexis Devauchelle · consultation.avocat.fr · 5 octobre 2018

. - 12 avril 2018 pourvoi n°16-26.514 Bail rural - Demande d'autorisation de cession - Contrôle des structures Le cessionnaire d'un bail rural qui bénéficie d'une autorisation d'exploiter ou qui est associé exploitant d'une société agricole bénéficiant d'une autorisation d'exploiter et à disposition de laquelle les terres louées sont mises n'est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, […]

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3. Défaut de diplôme du cessionnaire pressenti - Droit rural | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 22 mai 2018
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Décisions • 213

1. Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 septembre 2022, n° 22/00425Confirmation

[…] rendu par mise à disposition publique au greffe le 29 Septembre 2022, par M me Christelle CLABAUX-DUWIQUET, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; […] — Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions. […] Selon l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime, […]

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2. CAA de LYON, 3ème chambre, 11 janvier 2023, 20LY02832, Inédit au recueil LebonRejet

[…] territoire de la commune de Chablis. […] Selon l'article R. 331-2 du même code : » Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, […] 2 ° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, […] il résulte de ce qui vient d'être dit que le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté a pris sa décision en considération du 2 ° de l'article L. 331 -3-1 du code rural […]

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3. Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 1er juillet 2025, n° 24/00005

[…] Madame [O] [L] [N] et Monsieur [V] [N] (ci-après les consorts [N]) ont fait délivrer à Monsieur [B] [H] au visa des articles L. 461-13 et L. 461-17 du Code rural et de la pêche maritime un congé aux fins de reprise prenant effet au 23 septembre 2025 au bénéfice de Monsieur [V] [N], […] Il fait grief au bailleur de ne pas justifier de ce que le bénéficiaire de la reprise répond aux conditions de capacité ou d'expérience mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions. […] Selon l'article R. 331-2 I. du même code, […] 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, […]

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Document parlementaire • 0

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